Services express régionaux métropolitains : un décret précise les modalités de contractualisation entre SNCF Réseau et la SGP

Un décret, paru ce 22 novembre, relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains (Serm) fixe entre autres les conditions de transfert de maîtrise d'ouvrage à la Société des grands projets (SGP), en application de l’article 7 de la loi du 27 décembre 2023 afférente aux Serm (art.L.2111-13 du code des transports). Une convention est signée entre SNCF Réseau (ou sa filiale SNCF Gares et Connexions) et la SGP dans le cas où la maîtrise d'ouvrage d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un Serm est confiée à cette dernière. Le décret fixe un délai de 6 mois à compter de l'arrêté ministériel désignant la SGP maître d'ouvrage de l'infrastructure pour la signature de la convention. 

La convention fixe "le programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la SGP", indique le texte. Ce programme est "cohérent" avec les objectifs de performance et de qualité fixés par la convention entre le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination des maîtres d'ouvrages et l'État, les autorités organisatrices de mobilité concernées, ainsi que, le cas échéant, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités qui participent au financement du projet de Serm. Il est également précisé par le décret que la remise à SNCF Réseau (ou à sa filiale) des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la SGP intervient après l’autorisation de mise en service délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). 

Le texte instaure en outre une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d'infrastructure, sous forme d'avis conformes pour les études préliminaires et d'avant-projet. 

Le décret définit par ailleurs - en application de l’article 16 de la loi / art. L.1215-9 du code des transports - les conditions que les travaux de création d'une infrastructure nécessaire à un Serm doivent satisfaire pour que leur déclaration d'utilité publique relève d'un décret en Conseil d'Etat. Le seuil fixé, "qui correspond à l'ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles", relève la notice du texte, est de 500 millions d'euros pour la création ou le prolongement d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un Serm.

Lors des journées nationales de France urbaine, le 10 octobre dernier (lire notre article), le ministre délégué aux Transports, François Durovray, a prévenu qu'il faudrait s’attendre à des arbitrages compte tenu des contraintes financières, sans toutefois préciser quels Serm pourraient être déclarés prioritaires.