Education - Service minimum d'accueil : seuls 26 départements sont concernés par la grève

Pour la première fois, en application de la loi du 20 août dernier, les municipalités devaient assurer le service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles lorsque le nombre de grévistes atteignait 25%. Le Snuipp-FSU, principal syndicat dans les écoles primaires, appelait à la grève, ce 7 octobre, dans 26 départements (*) à l'occasion de la "journée mondiale sur le travail décent" lancée par la Confédération syndicale internationale. Des résistances se sont exprimées dans certaines municipalités qui refusent d'assurer cet accueil. Les modalités de mise en œuvre du SMA sont en effet compliquées lorsque fonctionnaires municipaux et enseignants sont en grève en même temps, alors même que les personnels municipaux auraient pu être sollicités pour assurer ce service. Les enseignants ont obligation de se déclarer grévistes 48 heures à l'avance ; les fonctionnaires municipaux, quant à eux, n'ont pas la même obligation lorsqu'ils répondent à un mot d'ordre national.
D'autres arguments se sont fait entendre. Ainsi, les maires de Toulouse et Saint-Nazaire ont-ils averti les parents qu'ils étaient dans "l'incapacité d'accueillir les écoliers". "Dès lors que les enseignants, en grève, ne sont plus dans les établissements, nous nous trouvons dans une situation où l'encadrement est insuffisant, ce qui peut donner lieu à de graves problèmes de sécurité", explique le maire de Toulouse. Délais trop courts et raisons de sécurité sont également repris dans les villes comme Montpellier, la Roche-sur-Yon, Quimper, Brest, Lens, Grenoble... En Seine-Saint-Denis, seul département francilien touché par l'appel à la grève, les maires des 26 villes de gauche du département ont refusé en bloc d'organiser le service. A La Seyne-sur-Mer (Var), commune d'environ 60.000 habitants, le maire a annoncé à l'AFP que, face à ce "casse-tête, il assurerait lui-même bénévolement ce service aujourd'hui avec une dizaine d'élus du conseil municipal, titulaires du Bafa". Dénonçant cette "loi votée à la hâte", il accuse l'Etat de transférer aux communes ses responsabilités d'employeur et estime que l'obligation du service minimum d'accueil est "contraire au système de libre administration reconnu aux communes par la Constitution".
A la mi-journée, selon les chiffres communiqués par le ministère de l'Education nationale, le taux de grévistes s'élève à 4,95% pour les enseignants du 1er degré, il semble alors difficile de parler de test du SMA. A la sortie du Conseil des ministres, Xavier Darcos a néanmoins déclaré, que le dispositif fonctionnait dans de bonnes conditions. "Je crois que cela ne se passe pas trop mal, sauf les exemples où les maires ont décidé de ne pas appliquer la loi, qui considèrent que la loi ne compte pas, comme à Toulouse par exemple."

Catherine Ficat

(*) Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,  Ardennes, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Indre, Isère,  Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Manche,  Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,  Bas-Rhin, Var, Seine-Saint-Denis, Haute-Corse.

Le cas des intercommunalités

L'obligation du SMA pèse également sur les établissements de coopération intercommunale lorsque ceux-ci se sont vu transférer des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et à l'accueil des enfants pendant le temps périscolaire (ex : des syndicats intercommunaux à vocation scolaire, communautés de communes). Il ressort des travaux parlementaires que ces deux conditions sont cumulatives.
Si seul le fonctionnement des écoles a été transféré à l'EPCI, l'obligation d'accueil des enfants restera à la charge des communes membres qui auront pu mettre en place par ailleurs l'accueil périscolaire.
Pour autant, rien n'empêche les communes intéressées de confier à l'EPCI,  ponctuellement et par voie de convention, l'accueil des enfants. Elles peuvent également lui transférer définitivement cette compétence sur le fondement de l'article L.5211-17 du CGCT.
Les présidents des EPCI concernés devront donc dresser la liste des personnes qui seront susceptibles d'accueillir les enfants pendant les grèves. Le choix est libre, à condition toutefois que les personnes possèdent des qualités pour accueillir et encadrer des enfants (animateurs territoriaux, professeurs retraités...).

Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau