Enseignement primaire - Service minimum d'accueil : la compensation pour la commune "ne peut être inférieure à 200 euros par jour"
La compensation financière de l'Etat aux collectivités locales organisant un service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles est détaillée dans le décret publié au Journal officiel du 6 septembre. Son montant est égal à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. "Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur". "Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève", précise l'article 1 du décret. Cette compensation financière "ne peut être inférieure à 200 euros par jour" pour une même commune (ou pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil). Le versement de la compensation fait l'objet de l'article 4, il interviendra dans un délai de 35 jours à compter de la réception par les autorités académiques du document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.
Par ailleurs, la circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du droit d'accueil est parue au Bulletin officiel (BO) de l'Education nationale le 4 septembre. Elle rappelle que le service est assuré par la commune "en cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25% des enseignants de l'école". "Les communes déterminent librement le lieu d'accueil des enfants". Une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil est établie dans chaque commune, l'identification de ces personnes relevant "de la seule compétence du maire". Enfin, la circulaire précise que "les personnes chargées par la commune d'assurer l'encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n'est pas rémunérée" ; elles sont donc "soumises au principe de neutralité du service public".
La création du droit d'accueil a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet. 60 députés et 60 sénateurs ont saisi, le 25 juillet dernier, le Conseil constitutionnel, considérant que le texte instaurait des entraves au droit de grève. Dans une décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours.
Catherine Ficat
Références : Loi 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire,
Conseil constitutionnel, décision 2008-569 DC du 7 août 2008 sur la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, BO ministère de l'Education nationale, mise en œuvre de la loi 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, circulaire 2008-111 du 26 août 2008.
