Transports - Service minimum : climat tendu pour l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale

Les députés ont poursuivi ce 31 juillet l'examen du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres alors que les syndicats organisaient ce même jour une journée d'action pour protester contre le texte qui porterait atteinte, selon eux, au droit de grève. La colère syndicale a été relayée dans l'Hémicycle par l'opposition, le projet de loi présenté par le ministre du Travail, Xavier Bertrand, ayant été qualifié d'"inutile" par les groupes SRC (socialiste, radical et citoyen) et GDR (gauche démocrate et républicaine).

"Le but que vous vous êtes assigné, c'est la mise en cause du droit de grève. C'est un combat global, idéologique et dogmatique", a lancé Daniel Paul (GDR-PCF), au cours de la discussion générale, le 30 juillet.

Pour Alain Vidalies (SRC-PS), qui défendait une exception d'irrecevabilité déposée par son groupe, l'idée du service minimum "appartient au patrimoine idéologique de la droite". "C'est au moment où le nombre de jours de grève est historiquement le plus bas que vous voulez imposer un encadrement législatif", a-t-il fait valoir, en annonçant d'ores et déjà que les députés socialistes saisiraient le Conseil constitutionnel une fois le texte voté.

Le texte écornerait en effet plusieurs principes constitutionnels, a dénoncé Alain Vidalies, qu'il s'agisse du droit de grève ou de ceux qui ont trait au statut des collectivités territoriales. "La question de la contrainte excessive imposée aux collectivités territoriales par les articles 4 et 11 du projet, qui fixent le contenu de la convention d'exploitation conclue entre l'autorité organisatrice et l'entreprise, est posée", a-t-il estimé. Selon lui, la liberté contractuelle des collectivités territoriales serait aussi mise à mal puisque le projet prévoit que "l'autorité organisatrice, c'est-à-dire la collectivité territoriale, impose l'obligation de remboursement. Le législateur adopte ainsi un texte particulièrement directif à l'égard des autorités organisatrices".

Michel Destot, député PS et président du Groupement des autorités responsables des transports (Gart) considère également que plusieurs dispositions du texte remettent en cause le principe de libre administration des collectivités. Selon lui, l'intégration avant le 1er janvier 2008 des plans de transport adapté dans les conventions entre autorités et exploitants est un objectif inatteignable en termes de calendrier. Il entend défendre un amendement visant à repousser ce délai au 1er janvier 2009. Michel Destot s'en est pris également à une autre disposition prévue dans l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que les collectivités seront tenues de renseigner le préfet a priori sur leur système de transport, ce qui est selon lui contraire aux principes fondamentaux de la décentralisation, prévoyant un contrôle a posteriori des actes des collectivités.
Du côté de la majorité, Patrick Ollier (UMP), président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée, a appelé à voter le projet en l'état. "Nous tenons avec ce texte un excellent instrument permettant un service public de qualité", a-t-il souligné. Au total, les députés doivent examiner près de 200 amendements.

Anne Lenormand