Transports - Le projet de loi sur le service minimum dans les transports devant les députés
Les députés ont commencé ce 30 juillet l'examen du projet de loi sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, adopté le 19 juillet par le Sénat. La procédure d'urgence ayant été déclarée, ce texte ne nécessite qu'une seule lecture et devrait être définitivement adopté le 3 août, dernier jour de la session extraordinaire du Parlement. Il prévoit notamment la mise en place de procédures de prévention des conflits dans les entreprises de transports avant le 1er janvier 2008 et la garantie d'un service minimum en cas de grève.
Deux mesures suscitent tout particulièrement la colère des syndicats, qui ont appelé à des mobilisations un peu partout en France : le préavis individuel de 48 heures avant le déclenchement d'un mouvement social, sous peine de sanction disciplinaire, et la possibilité de consulter le personnel à bulletins secrets, après huit jours de grève.
Dans ce climat tendu, les députés devraient se garder de toute surenchère et le projet ne subir que des modifications à la marge, même si les échanges avec l'opposition, qui a déposé de nombreux amendements, promettent d'être vifs.
Parmi ceux défendus par le rapporteur du texte, Jacques Kossowski (UMP), au nom de la commission spéciale qui a examiné le projet, figure la suppression d'une disposition introduite par les sénateurs qui prévoyait que le rapport d'évaluation remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008 examine la possibilité d'étendre le dispositif de continuité du service public aux autres modes de transport public de voyageurs.
Un autre amendement doit permettre d'avancer au 1er janvier 2008 (et non 2009) la date butoir de mise en place d'un nouvel accord de prévention des conflits à la SNCF et à la RATP, qui disposent déjà de procédures d'alerte. La commission a aussi introduit le principe d'une consultation préalable des usagers, avant la définition des dessertes prioritaires par les autorités organisatrices de transport (AOT) et souhaité que celles-ci prennent en compte, lors de la définition des niveaux minimaux de service, les besoins des personnes à mobilité réduite.
Un amendement précise également qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers, la charge du remboursement des titres de transport aux usagers n'incombe pas à l'AOT. "Ce seront les seules entreprises de transport qui devront rembourser, a confirmé le ministre du travail, Xavier Bertrand, en défendant son projet de loi devant les députés, le 30 juillet. Cette responsabilité ne peut pas reposer sur les autorités organisatrices de transport car cela reviendrait à faire rembourser, d'une certaine façon, les usagers par les contribuables, c'est-à-dire en grande partie par eux-mêmes."
Les régions dénoncent l'insuffisance des moyens
Peu avant son discours au Palais Bourbon, Xavier Bertrand a reçu
Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF) et de la région Aquitaine, et Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées, en charge des dossiers transports à l'ARF, qui lui ont demandé que "le projet de loi, s'il y a loi, soit revu et tienne compte de la diversité des situations et de la libre administration des collectivités". "Lors de la discussion au Sénat, le texte s'est complexifié et empiète encore davantage sur la libre administration des collectivités locales et leur liberté contractuelle.C'est bien aux exploitants de préciser le service en fonction des perturbations dans un cadre général défini par l'autorité organisatrice", ont-ils souligné.
"L'entreprise moderne n'a pas besoin d'une loi pour règlementer davantage le droit de grève. C'est dans le débat social et le débat interne que ces problèmes doivent se régler", a insisté Martin Malvy. Selon Alain Rousset, "une part infime des problèmes de régularité de service vient des faits de grève. Le vrai problème pour nous, c'est l'état de la maintenance, l'état des voies, le nombre de personnes pour conduire ou maintenir le matériel". Le président de l'ARF a souligné que les régions "investissaient tous les ans le double de ce que l'Etat leur a transféré au niveau des moyens de renouvellement" et qu'elles se heurtaient aujourd'hui à des difficultés de fourniture de nouveaux matériels ferroviaires.
"Un dialogue a été noué entre l'Association des régions de France et la SNCF pour imaginer la conception des nouveaux autorails. Aujourd'hui il n'y a plus ni chez Alstom ni chez Bombardier d'autorails sur étagères (à deux niveaux, ndlr) à vendre, a déclaré Martin Malvy. D'ici fin 2007, le cahier des charges du nouveau matériel aura été élaboré" et "les régions vont à nouveau acheter plusieurs milliers d'autorails sur leur propre budget", a-t-il affirmé.
Anne Lenormand avec AFP
