Coopération décentralisée - Sécurité juridique renforcée pour les actions des collectivités
Les actions des collectivités locales en matière de coopération décentralisée auront enfin une base légale, après le vote le 25 janvier par les députés d'une proposition de loi.
Une certaine inquiétude est apparue ces dernières années, après l'annulation par le juge administratif de conventions signées par des collectivités locales au motif que l'intérêt local était absent. En juillet 2005, le Conseil d'Etat avait conclu dans un rapport à la nécessité de modifier la loi pour éviter ces annulations.
Les recommandations du Conseil d'Etat ont inspiré la proposition du sénateur Michel Thiollière que le Sénat a adoptée à l'unanimité en octobre 2005. Selon le texte, les collectivités locales doivent mettre en oeuvre une convention avec la collectivité étrangère auprès de laquelle elles s'engagent. La proposition rappelle ce préalable et précise le contenu de la convention, afin que celle-ci ne soit pas purement formelle.
Cependant, la proposition de loi dispense les collectivités locales de la signature d'une convention pour toute intervention dans le domaine de l'aide humanitaire d'urgence. Les députés ont adopté jeudi à l'unanimité la proposition de loi dans des termes identiques à ceux du Sénat. Celle-ci est donc définitivement adoptée par le Parlement.
La veille, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au transfert des fonds structurels européens, les sénateurs ont autorisé la participation de collectivités territoriales à des groupements européens de coopération territoriale. Ce nouvel outil de coopération transfrontalière est issu d'un règlement communautaire du 5 juillet 2006. Il est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. Et il permet aux collectivités territoriales de déroger au droit en leur permettant de signer une convention directement avec un Etat. Les groupements de coopération territoriale ont vocation à regrouper les administrations nationales, régionales et locales et d'autres organismes publics ou associatifs.
T.B.
