Transports - Sécurité dans les transports : un décret encadre les interventions en civil
Le ministère de l'Intérieur a publié, ce 30 septembre, un décret d'application de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 relative "à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs". Ce texte, issu d'une proposition de loi PS portée par Gilles Savary élargit notamment les possibilités pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d'exercer leurs missions en dispense du port de la tenue et armés (article L. 2251-3 du code des transports). Il les autorise par ailleurs "à procéder à des palpations de sécurité" (L. 2251-9).
Pour exercer leurs missions en civil, les agents doivent suivre "une formation en dispense de tenue" conforme à un cahier des charges fixé par un arrêté interministériel publié concomitamment. Autre condition, un agrément doit leur être délivré par l'autorité administrative (pour la RATP, par le préfet de police et, pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné), sur demande de l'entreprise. Le décret conditionne en outre la dispense du port de la tenue à la délivrance "d'un ordre de mission, d'une durée limitée à 144 heures consécutives, indiquant les dates, les horaires, les lieux et l'objet de la mission renouvelable dans les mêmes conditions". Le texte ouvre également la possibilité du port d'arme en dispense de la tenue "s'ils justifient d'une expérience d'au moins cinq années au sein du service interne de sécurité". Les agents devront toutefois porter en cas d’intervention un signe distinctif et présenter leur carte professionnelle à toute personne qui en fait la demande.
Pour effectuer des "palpations de sécurité", les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent là aussi être formés, habilités par leur employeur puis agréés, pour la RATP, par le préfet de police, et pour la SNCF, par le préfet de département du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné. Ces palpations pourront être mises en œuvre, lorsque le préfet de département aura constaté, par arrêté, des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour l'ordre public, notamment dans l'emprise des gares, stations, arrêts ou des trains afin de sécuriser les transports publics.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, JO du 30 septembre 2016, textes n° 38 et 43.
