Transports / Sécurité - La loi sur la sécurité dans les transports publiée au JO au lendemain des attentats de Bruxelles
La loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs a été publiée mercredi 23 mars au Journal officiel (JO), au lendemain des attentats à l'aéroport et dans le métro de Bruxelles.
Ce texte, issu d'une proposition de loi PS définitivement adoptée par le Parlement le 9 mars, vise notamment à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens". Si le passager refuse de s'y soumettre, il pourra se voir refuser l'accès aux moyens de transport. Les entreprises pourront aussi exiger des billets nominatifs. Par ailleurs, les agents pourront retenir une personne qui refuserait de se prêter à un relevé d'identité dans l'attente des policiers ou des gendarmes, et expérimenteront les "caméras piétons" dans l'exercice de leur mission. Quant aux images captées par les opérateurs de transport, elles pourront être transmises en temps réel aux forces de l'ordre.
Les policiers municipaux pourront constater les infractions
La loi insère en outre les policiers municipaux parmi les agents et fonctionnaires pouvant constater des infractions à la police des transports. "Les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent", prévoit le texte. Les conditions d'application de ces dispositions seront soumises à un décret en Conseil d'Etat. La loi donne aussi la possibilité à toutes les compagnies de transport en commun, de créer des services de sécurité internes régis par le code de la sécurité intérieure et prévoit la remise d'un rapport, par le gouvernement, au Parlement, avant le 31 décembre 2017, sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement
Le renforcement de la sécurité ne se fera pas uniquement au niveau du contrôle des voyageurs. La SNCF et la RATP pourront solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d'information) pour vérifier qu'elles ne sont pas fichées "S". Le texte comprend également des dispositions de lutte contre la fraude. Les "mutuelles de fraudeurs" (c'est-à-dire des systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois) seront interdites. Le délit de "fraude d'habitude", puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amendes, est abaissé de dix à cinq infractions. Le texte comprend aussi un article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports, dont le Sénat ne voulait pas initialement.
Nouvelles mesures de sécurité renforcée annoncées par Bernard Cazeneuve
Juste après les attentats de Bruxelles, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a annoncé le 22 mars le déploiement de 1.600 policiers et gendarmes supplémentaires pour renforcer les contrôles aux frontières et dans les infrastructures de transport aérien, maritime et ferroviaire. Dans les transports en commun des "mesures de quatre ordres sont prises", selon le ministre : l'"accès aux zones publiques des transports uniquement réservé aux personnes munies d'un billet et/ou d'un titre d'identité", des "messages de prévention" diffusés par la SNCF, la RATP et autres opérateurs, les "patrouilles de militaires réorientées sur les sites de transport" dans le cadre de l'opération Sentinelle qui mobilise quelques 10.000 militaires en permanence et vise à surveiller les sites sensibles comme les gares et les aéroports, et des "mesures de contrôle et palpation systématisées".
Mais pour la CFDT Transports Environnement, "vouloir exiger la présentation d'un titre de transports et/ou une pièce d'identité pour accéder aux 'zones publiques dans des infrastructures de transports' n'est en aucun cas réalisable". Cela "risque de provoquer des situations ingérables pour les différents services de sûreté et de sécurité des entreprises de transports et des services régaliens de l'Etat", écrit la fédération dans un communiqué.
Le syndicat s'interroge également sur "la pertinence économique de cette mesure, qui favorisera le choix de se déplacer en voiture plutôt que d'utiliser les transports publics".
Pour la CFDT, qui a exigé d'être reçue "dans les plus brefs délais" par le gouvernement, la sécurisation de ces infrastructures "passe tout d'abord par une vigilance accrue des salariés de ces entreprises et des usagers" et "le renforcement des services internes dédiés à la sécurité" existants, comme c'est le cas à la RATP et à la SNCF.
