Sécurisation de l’actionnariat des EPL : le texte adopté par l’Assemblée nationale en un "délai record"
L’Assemblée nationale a adopté en séance publique, jeudi 9 mai 2019, la proposition de loi déposée par le sénateur Hervé Marseille sur la sécurisation de l’actionnariat des EPL sans la modifier, dans les mêmes termes que le Sénat. Jacqueline Gourault a retiré les amendements gouvernementaux pour répondre à l’urgence créée par la jurisprudence du Conseil d’État du 14 novembre 2018 selon laquelle une collectivité ne peut participer au capital d’une entreprise publique locale que si elle détient la totalité des compétences correspondant aux missions de l’entreprise.
© AN/ Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois, et Jacqueline Gourault, ministre, devant l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
La proposition de loi concernant la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales a été adoptée par l’Assemblée nationale jeudi 9 mai au soir sans modifications par rapport au texte issu du Sénat le 4 avril 2019. Un soulagement pour la Fédération des EPL, qui salue le "délai record" d’adoption du texte : "À peine six mois ont été nécessaires pour sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales", souligne Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des EPL, qui avait estimé entre 200 et 300 le nombre de structures qui pourraient pu être concernées. "Il était urgent de réagir car bon nombre de maires et de dirigeants d’EPL [avaient] déjà reçu une circulaire émanant des préfectures les invitant à mettre leur actionnariat en conformité dans les meilleures délais, en clair avant le 8 décembre 2019", avait rappelé l’auteur de la proposition de loi, Hervé Marseille (Union centriste – Hauts-de-Seine) devant le Sénat le 4 avril.
Les parlementaires ont pris la mesure de l’urgence qu’il y avait après la jurisprudence du Conseil d’État du 14 novembre 2018, qui a conclu qu’une collectivité ne peut participer au capital d’une entreprise publique locale que si elle détient la totalité des compétences correspondant aux missions de l’entreprise. Ce, alors que beaucoup d’EPL ont été créées pour répondre justement à des compétences partagées par les collectivités sur un territoire, comme le tourisme, ou des compétences fragmentées, comme les transports.
La proposition de loi avait été votée à l’unanimité au Sénat le 4 avril dernier, après l’adoption de cinq amendements en commission déposés par le rapporteur, Loïc Hervé, et le rejet de tous les amendements du gouvernement, jugés comme des tentatives de recadrages de ces EPL.
Le gouvernement tente encore d’amender le texte
Jeudi, le texte a donc été voté conforme par l’Assemblée après une présentation du texte par la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, qui y voit comme "une initiative fort opportunément prise par le sénateur Hervé Marseille", président du groupe Union centriste. Craignant toutefois "un assouplissement excessif de la législation en vigueur", le gouvernement a tenté une nouvelle fois d’amender le texte vers plus de contrôle des EPL. "Le texte transmis à l’Assemblée nationale n’interdit pas à une collectivité de prendre une participation élevée dans le capital d’une entreprise publique locale quand bien même les activités de cette dernière ne correspondraient que pour une part très marginale à ses compétences", a ainsi mis en garde la ministre. Un raisonnement qui a conduit le gouvernement à déposer à nouveau des amendements aux articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi, "de façon à resserrer les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements peuvent prendre une participation au capital d’une EPL", a rappelé Jacqueline Gourault.
Une remarque qui se fait d’ailleurs l’écho d’un référé de la Cour des comptes de 2017 qui critiquait le manque de contrôle sur la transparence et l’action des EPL.
Le contrôle et la transparence à améliorer
Philippe Latombe, rapporteur du texte (Vendée, Mouvement démocrate et apparentés) a répondu à la ministre : "La crainte que vous évoquiez est qu’au moyen d’une EPL, une collectivité faiblement intéressée par l’objet social poursuivi investisse des montants considérables, afin de contourner la répartition légale des compétences entre les différents niveaux de collectivité." Or, selon lui, "il n’y a aucune crainte à nourrir quant à l’hypothèse d’une EPL exerçant des compétences que ne détienne aucune de ses collectivités actionnaires", l’article 1er de la proposition de loi affirmant clairement que "la réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires". Selon lui, la crainte exprimée par le gouvernement correspondrait à "un abus de droit de la part de la collectivité territoriale marginalement intéressée aux activités d’une entreprise publique locale", et la proposition de loi n’a pas pour objet de modifier les règles de répartition des compétences entre collectivités. Un argument qui a finalement convaincu la ministre de retirer les amendements du gouvernement.
Au-delà de l’urgence à sécuriser l’actionnariat des EPL, Philippe Latombe reconnaît qu’il reste à améliorer leur contrôle et leur financement. Mais il préfère attendre la présentation des recommandations de la Cour des comptes, prévue pour le 29 mai, et le livre blanc promis par la Fédération des EPL, qui devrait être publié en octobre à l’occasion du congrès des EPL, à Strasbourg. Rendez-vous est donc pris à l’automne pour travailler plus avant la transparence des entreprises publiques locales.
