PLF 2019 - Sébastien Lecornu confirme un système de "transition de fiscalité" pour la commune de Fessenheim
Comme Localtis l'avait évoqué récemment (lire notre article du 21 septembre 2018), la commune de Fessenheim bénéficiera bien d'un "système de transition de fiscalité", pour compenser la fermeture de la centrale nucléaire. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, l'a confirmé ce 25 septembre au micro de France Info. Le gouvernement veut "permettre (aux collectivités territoriales) pendant trois ans de manière pleine et dix ans de manière dégradée de continuer à percevoir une fiscalité alors que la centrale ne sera plus en fonction", a expliqué Sébastien Lecornu, en rappelant que la fermeture de la centrale est "irréversible". "Il va falloir qu'on gère l'après-centrale et en plus qu'on arrive à faire le développement économique qui n'a pas été fait pendant ces 40 dernières années", a-t-il ajouté.
Fonds de compensation
L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit donc la création d'un fonds de compensation entre les communes et les EPCI bénéficiaires de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux centrales nucléaires comme aux centrales thermiques. "Ce dispositif vise ainsi, d'une part, à compenser les collectivités territoriales de la perte de recettes fiscales due à la fermeture de centrales nucléaires ou thermiques et, d'autre part, à pérenniser ce mécanisme de compensation en faveur des collectivités territoriales qui pourraient être concernées par la fermeture de telles installations à l'avenir", souligne l'exposé des motifs. "Prévue pour une durée totale de dix ans pour chaque bénéficiaire, la compensation de pertes de recettes fiscales est intégrale pendant les trois premières années puis dégressive", précise-t-il. Le ministère a indiqué à l'AFP que la commune de Fessenheim et son intercommunalité recevront plus de 30 millions d'euros de plus sur 10 ans.
Fermeture "fin 2019"
Interrogé sur la date de fermeture de Fessenheim, Sébastien Lecornu a répondu qu'il fallait attendre que l'EPR de Flamanville démarre, "plutôt fin 2019", en raison des nombreux retards. La question du nucléaire et des fermetures de réacteurs reste un débat épineux, dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les années 2019-2023 et 2024-2028 dont une première version était attendue cet été. Elle devrait normalement mettre en oeuvre la réduction de la part de l'atome dans la production d'électricité mais pour l'heure, seule la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim a été décidée.
