Contrats sur les dépenses - Sans doute "plus de 200 collectivités" se sont engagées, plus par raison que par conviction

A l'approche du 30 juin, dernier jour pour ratifier les contrats financiers entre l'Etat et les grandes collectivités territoriales et intercommunalités, les exécutifs locaux et les préfets, parfois aussi les membres du gouvernement, ont multiplié les séances de signature, mais certaines collectivités ont continué à exprimer leur refus de s'engager.
Le 28 juin, le Premier ministre a affirmé que "nous aurons probablement un peu plus de 200 signataires" sur les 322 collectivités et groupements à fiscalité propre concernés. Ces derniers jours, le compteur s'est littéralement emballé. Trois jours plus tôt, le ministre de l'Action et des Comptes publics avait indiqué que "plus de la moitié" des collectivités visées par la loi auront signé un contrat avec l'Etat. Gérald Darmanin inaugurait à Aulnay-sous-Bois une série de déplacements des membres du gouvernement destinés à présider la signature des contrats de maîtrise des dépenses locales. Jeudi, le Premier ministre ne ménageait pas non plus sa peine, en se rendant à Lille pour signer 11 contrats avec des collectivités des Hauts-de-France, notamment le conseil régional et la métropole européenne de Lille. Mais aussi une collectivité volontaire, la commune de Neuville-en-Ferrain (10.400 habitants). Le même jour, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics signait à Valence le contrat de la ville et de la communauté d'agglomération. Le lendemain, Olivier Dussopt était attendu à Poitiers pour la signature du contrat liant la ville et la communauté urbaine à l'Etat. Sa collègue de l'Intérieur, Jacqueline Gourault; devait quant à elle venir à Nancy.

"En signant, il est plus facile de faire passer les économies"

Les ministres, le premier d'entre eux en tête, ont naturellement profité de leurs déplacements sur le terrain pour défendre les contrats, qui ces derniers temps ont fait l'objet d'attaques de la part notamment des présidents de région et de département. Non, "la relation contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales n’est pas incompatible avec la décentralisation, bien au contraire", a martelé Édouard Philippe à Lille. Un discours qui est cependant loin d'avoir convaincu les élus locaux du Nord, à l'instar du maire de Villeneuve-d'Ascq, Gérard Caudron. L'édile a fait part de sa "profonde inquiétude", évoquant "une perte d'autonomie qui irait à l'encontre des lois Defferre de décentralisation de 1982/83". Il a pourtant signé le contrat, comme beaucoup d'autres élus locaux également critiques à l'égard de la démarche du gouvernement. Des élus du Nord et d'autres territoires. Tel Alain Rousset, président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, et Marc Vuillemot, maire de La Seyne-sur-Mer et président de l'association des maires Villes et Banlieue. Les deux responsables politiques avaient eu ces derniers mois des mots très durs à l'égard de la contractualisation.
Pourquoi des élus hostiles à la démarche du gouvernement se sont-ils résolus à l'accepter ? "La contractualisation représente pour eux une opportunité pour faire passer des économies de fonctionnement dans leur collectivité. Avec la signature du contrat, il est plus facile de faire passer la pilule", analyse un expert en finances locales. La motivation des édiles tient aussi à la volonté de mettre à l'abri le budget de leur collectivité. Le contrat est "une police d'assurance" qui sera utile si l'objectif de maîtrise de la dépense n'est pas atteint, a estimé mardi Christine Lavarde, sénatrice et ex-adjointe au maire de Boulogne-Billancourt. Dans ce cas, la reprise financière opérée sur le budget de la collectivité signataire est en effet moins élevée que pour une collectivité non signataire. Jeudi, le Premier ministre l'a fermement rappelé. "Si globalement au niveau national, les dépenses locales de fonctionnement dépassent le taux moyen de 1,2 %, (…) nous irons rechercher l’année suivante le dépassement. Nous irons le rechercher dans des conditions qui seront forcément un peu plus sévères chez ceux qui n’ont pas signé que chez ceux qui ont signé. De la même façon, ceux qui, individuellement dépasseraient la cible ne se trouveront pas dans la même situation s’ils ont signé ou s’ils n’ont pas signé."

"Des contrats imposés par l'État"

Le gouvernement dressera certainement le bilan quantitatif des signatures lors de la troisième réunion du comité de suivi de la contractualisation, qui devrait se tenir le 12 juillet en fin de journée, dans la foulée de la réunion de la Conférence nationale des territoires. Le bilan qualitatif de la démarche, que le gouvernement et les associations d'élus locaux ont d'ores et déjà commencé, devra quant à lui être approfondi.
Lors de la conférence des finances publiques que France urbaine organisait le 26 juin à Paris, il est apparu que le dispositif souffrait d'un certain nombre de défauts. Le contrat de la ville de Boulogne-Billancourt n'a fait l'objet d'"aucune négociation" et n'accorde à cette collectivité aucun bonus, malgré un certain dynamisme démographique, s'est plainte Christine Lavarde. Sacha Briand, adjoint au maire et vice-président en charge des finances de Toulouse métropole, a adressé le même constat. "La négociation a été relativement limitée. Sur le périmètre des dépenses contractualisables, les remarques que nous avons faites ne sont pas constatées dans la réalité des discussions", a déploré l'élu. En général, les préfets et les administrations centrales ne se sont pas conformés à l'esprit du législateur qui voulait accorder des marges de manœuvre aux négociations locales, notamment pour prendre en compte les particularités des territoires, a confirmé Olivier Landel, délégué général de France urbaine.

Promesse des députés LREM aux élus locaux : "On ne vous laissera pas tomber"

Cela n'a étonné qu'à moitié le rapporteur général du budget, qui participait au débat. Joël Giraud s'est aperçu que Bercy "détourne l'esprit" de certaines dispositions en matière de logement votées fin 2017 dans les lois de finances. "En matière de contractualisation, vous devez vivre les mêmes choses avec des préfets qui ont une habitude du dialogue qui est celui du préfet régalien de la République à l'ancienne", a-t-il analysé. En réaffirmant que "l'adaptation doit être la règle désormais dans cette République".
"Il faut faire des choses qui fonctionnent", a déclaré de son côté Amélie de Monchalin, député de l'Essonne. La coordinatrice de la majorité au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale a insisté sur l'importance d'évaluer la loi, pour "l'ajuster" et "l'améliorer". Selon elle, il faudrait chercher à neutraliser l'impact des modes de gestion des services publics sur les dépenses prises en compte dans les contrats, afin que certaines collectivités ne soient pas pénalisées, ou d'autres au contraire favorisées. La jeune parlementaire a aussi jugé nécessaire d'écarter "intelligemment" certaines dépenses des collectivités du champ des dépenses de fonctionnement prises en compte par la contractualisation. Dans la même veine, Christophe Jerretie, député de Corrèze et rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales, a estimé que les contrats sur les dépenses devraient porter non seulement sur le budget principal de la collectivité – comme aujourd'hui – mais aussi sur le budget annexe et les éventuelles participations aux sociétés d'économie mixte. "Cela clarifierait beaucoup de choses", a-t-il dit.
"On ne vous laissera pas tomber (…), comptez sur nous pour être vos porte-parole", a promis Joël Giraud aux élus des grandes villes et intercommunalités. En précisant toutefois que "l'objectif global" de limitation des dépenses de fonctionnement du secteur public local, de 1,2 % par an en valeur, devra bien être tenu.