PLFR 2015 / Education - Rythmes scolaires : coup de pouce financier à la mutualisation des activités périscolaires entre écoles publiques et privées

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont adopté, lundi 30 novembre, en séance, l'amendement gouvernemental n°716 qui augmente de 146.200 euros les crédits du programme 230 "Vie de l'élève". Cette hausse de crédit permettra de faire face à un autre amendement gouvernemental n°691, qui n'a pas encore été voté mais qui a toutes les chances de l'être. Il s'agit, pour les communes qui bénéficient du décret "Hamon" pour la mise en place des rythmes scolaires (voir notre article ci-contre du 13 mai 2014 Rythmes scolaires : tout sur le décret "Hamon"), de prendre en compte, pour le calcul de leurs aides relevant du fonds de soutien aux activités périscolaires, les élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune à la condition que "ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d’activités périscolaires organisées par la commune (ou par l'EPCI lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées), dans le cadre de son projet éducatif territorial".
Car avec le décret "Hamon", en effet, seuls les élèves scolarisés dans les écoles publiques étaient jusque-là pris en compte pour le calcul des aides relevant du fonds de soutien aux activités périscolaires. Or, a fait valoir le gouvernement dans son exposé des motifs à l'amendement 691, la mutualisation des activités (qui n'est pas un obstacle lorsque les écoles publiques mettent en œuvre le décret "Hamon" du 24 janvier 2013) "constitue localement une solution pertinente pour l'organisation des activités périscolaires et génératrice de facilités notamment pour le recrutement des animateurs ou l'organisation des transports scolaires". Solution qui est expérimentée dans l'académie de Rennes.