PLF 2011 - Riverains des sites Seveso : crédit d'impôt revu à la hausse
La commission mixte paritaire (CMP) qui a examiné les dernières dispositions restant en discussion du projet de loi de finances (PLF) 2011 a finalement fixé à 30 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les ménages riverains des sites Seveso pour effectuer des travaux visant à sécuriser leur logement. Pour mémoire, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait prévu un taux de 40 % mais lors de l'examen du PLF en novembre, les députés l'ont ramené à 15 % avant que les sénateurs ne le fixent à 25 % en décembre. De plus, la CMP a retenu le principe de l'extension du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs, comme l'avait réclamé à plusieurs reprises l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris). Pour autant, celle-ci affirme avoir obtenu une "demi-victoire" et se dit toujours mobilisée pour que le crédit d'impôt soit relevé à 40 %.
