PLF 2020 - Retour de compétences dans le giron des communes : le Sénat lève les freins financiers

Les assouplissements auxquels procède le projet de loi Engagement et proximité concernant le partage des compétences entre l'intercommunalité et les communes ne seront qu'un "miroir aux alouettes" si les règles d'attribution des dotations aux territoires – lesquelles donnent une prime au renforcement de l'intercommunalité – ne changent pas. Telle est la position de la commission des lois du Sénat, présidée par Philippe Bas (LR). En octobre, lors de la discussion du projet de loi défendu par le ministre chargé des collectivités territoriales, elle avait donc tenté d'opérer un virage dans la répartition de la dotation d'intercommunalité. En séance, elle avait toutefois essuyé un revers.
Mais, revenant à la charge le 4 décembre, lors de la discussion de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2020, elle a cette fois su rallier à sa cause une large majorité de sénateurs, issus de divers groupes politiques.
Lors du débat animé qui a précédé le vote de l'amendement, Loïc Hervé (Union centriste), rapporteur pour avis de la commission des lois, a réexpliqué que lorsqu'une intercommunalité restitue des compétences aux communes, elle transfère aussi des ressources. Donc son coefficient d'intégration fiscale (CIF) diminue. Et comme ce critère sert au calcul de la dotation d'intercommunalité, celle-ci évolue par conséquent aussi à la baisse. Au total, le territoire perd des recettes dans l'opération. Avec de tels principes, "on dissuade de faire du sur-mesure", avait résumé la sénatrice centriste Françoise Gatel, lors d'une réunion de la commission des lois, la semaine dernière.

Soutien à l'investissement des petites communes

Tout en prônant la différenciation territoriale, le gouvernement voit de son côté d'un mauvais œil le virage voulu par le Sénat. "Les restitutions ne doivent pas se traduire par une bonification de recettes pour les communes bénéficiaires", avait réagi, lors d'une récente audition, la ministre en charge de la cohésion des territoires. "Nous ne donnerons pas de prime à la désagrégation des EPCI", avait-elle lancé. Une critique que l'on a entendue de nouveau dans l'hémicycle, ce 4 décembre – et cette fois, dans la bouche de sénateurs socialistes.
Comme l'a expliqué, la semaine dernière, Philippe Bas, le Sénat ne cherche pas tant à "détricoter l'intercommunalité" qu'à "apporter un correctif" pour "trouver un meilleur équilibre". C'est d'ailleurs en gardant cet objectif en tête que la Haute Assemblée a conçu le dispositif de garantie de "neutralité financière" des transferts de compétences des intercommunalités vers les communes. En effet, ce dernier ne s'appliquera qu'aux intercommunalités disposant d'un CIF supérieur au CIF moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Au total, au cours de l'examen de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", les sénateurs ont adopté pas moins de 40 amendements : 5 sur les crédits de la mission et 35 sur les articles rattachés à celle-ci. Ils ont notamment donné leur feu vert à une réforme des dotations en faveur de l'investissement local, proposée par la commission des lois. Le Sénat avait déjà adopté ces mesures l'an dernier, dans le cadre de la discussion du projet de budget. Mais l'Assemblée nationale les avait repoussées. Alors que les députés projettent de réformer l'an prochain la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin que celle-ci bénéficie davantage aux communes rurales, le Sénat a souhaité, sans attendre, favoriser le soutien aux projets des petites communes. Selon l'amendement qu'il a adopté, 15% de l’enveloppe départementale de DETR seraient réservés aux projets dont le coût n’excède pas 50.000 euros.

Améliorations pour les élus locaux

Par ailleurs, les sénateurs sont revenus sur la hausse de 20 millions d'euros en 2020 du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (Fsrif). Les députés avaient décidé de porter de 330 à 350 millions d'euros l'an prochain ce fonds de péréquation spécifique à l'Ile-de-France et financé par les territoires les plus riches de cette région.
On notera encore que le Sénat a approuvé trois amendements du gouvernement qui mettent en œuvre son engagement – aujourd'hui inscrit dans le projet de loi Engagement et proximité – en vue d'attribuer aux communes de moins de 3.500 habitants une "compensation" pour plusieurs dépenses visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats de leurs élus (remboursement des frais de garde d’enfants pour participer aux réunions du conseil municipal et obligation de souscription d’un contrat d’assurance pour couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle destiné aux élus). Les "programmes" 119 et 122 vont ainsi être abondés en 2020, respectivement de 3 millions et 7 millions d'euros. Mais il ne s'agit pas d'un nouveau geste de l'Etat. En effet, cette majoration sera financée intégralement par l'augmentation de 10 millions d'euros de la dotation élu local, qui figurait déjà dans le projet de loi finances déposé en conseil des ministres.