PLF 2020 - Le Sénat vote le report d'un an de la réforme de la fiscalité locale

Dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2020, le Sénat a repoussé d'un an – de 2021 à 2022 – l'entrée en vigueur du transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes et l'affectation aux départements et aux intercommunalités d'une fraction de TVA. En séance, ce samedi 23 novembre, la Haute Assemblée a ainsi entériné le plan échafaudé dix jours plus tôt par sa commission des finances, sous l'impulsion de son rapporteur général, Albéric de Montgolfier.
Le Sénat reste opposé à la suppression de la taxe d'habitation, mais il considère qu'il n'est plus l'heure de livrer bataille contre elle. Désormais, "il s'agit de limiter les dégâts", a expliqué Philippe Dallier (LR). Le report d'un an de la mise en œuvre du nouveau panier fiscal des collectivités et intercommunalités doit "permettre aux élus locaux de disposer de l’ensemble des évaluations nécessaires à l’appréciation de ses effets" (dans ce laps de temps, le dégrèvement actuellement appliqué serait prolongé). L'impact de la réforme sur les outils de mesure de la richesse utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation est "considérable", a par exemple souligné le rapporteur général. Selon lui, le Cantal deviendrait l'un des départements les plus riches de France si on applique la réforme en l'état. L'un des amendements adoptés par le Sénat prévoit qu'en 2020 puis 2021, des simulations sur les conséquences financières de la réforme seront réalisées.

Juste compensation

L'autre souci des sénateurs est "d'assurer la meilleure ressource possible pour les communes et les départements", comme l'a expliqué Albéric de Montgolfier. Sur la quarantaine d'amendements (parfois identiques) ayant été adoptés sur l'article 5 qui procède à la refonte de la fiscalité locale, la plupart poursuivent cet objectif. Cela répond à la demande d'une "compensation intégrale" de la suppression de la taxe d'habitation, que l'Association des maires de France a exprimée, le 21 novembre, dans la résolution générale de son 102e congrès. Les sénateurs ont fait le choix de revaloriser les valeurs locatives de la taxe d'habitation des résidences principales en appliquant la formule actuellement en vigueur. Celle-ci permet une revalorisation de 1,2 %, au lieu du taux de 0,9 % auquel aboutit le dispositif voté par l'Assemblée nationale.
En outre, le Sénat a supprimé les effets "d’année blanche" pour le calcul du montant de la fraction de TVA dévolue aux départements et aux intercommunalités. Il a également prévu une prise en compte plus dynamique des recettes habituellement tirées des rôles supplémentaires. La Haute Assemblée a par ailleurs décidé d'une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logements sociaux.
Le Sénat poursuivait, lundi 25 novembre, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Les explications de vote et le scrutin lui-même doivent avoir lieu dans l'hémicycle, ce 26 novembre.