Finances locales - Ressources des départements, présence postale... menu éclectique pour le CFL

Le président du Comité des finances locales (CFL) va inviter le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, à faire état devant l'instance des conclusions du rapport sur les finances locales présenté par les magistrats le 14 octobre dernier (lire ci-contre notre article paru à la même date). "Ce serait une bonne chose qu'il y ait un lieu où l'on puisse dire sérieusement et sereinement les choses", a expliqué André Laignel à l'issue d'une réunion du CFL, ce 12 novembre.
Le rapport de la Cour contient à la fois "des choses positives" et "des choses que nous contestons", a-t-il ajouté. Parmi les questions sur lesquelles il s'est dit en désaccord avec la Cour, il a cité "l'interprétation qu'il faut donner" à l'évolution des effectifs de la fonction publique territoriale, "l'évolution des dotations", notamment celles du bloc communal, la Cour affirmant que communes et intercommunalités disposent de marges de manœuvre plus grandes que celles des autres types de collectivités. "On n'est pas une démarche désagréable. Au contraire : c'est intéressant pour la Cour des comptes de nous entendre et c'est intéressant pour le CFL d'entendre la Cour", a encore indiqué le maire d'Issoudun. La rencontre entre le premier président de la Cour et les élus locaux, qui devrait avoir lieu début 2014, pourrait devenir annuelle – André Laignel le souhaite en tout cas – étant donné que l'institution de la rue Cambon remettra désormais chaque année un rapport sur les finances locales.

Lors de cette séance, le CFL a examiné une série de projets de textes, dont certains lui sont présentés chaque année à la même époque.
Le Comité a ainsi approuvé la prolongation, via un projet de décret, de l'utilisation du potentiel fiscal de l'année 2011 pour la répartition en 2014 des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) alloués aux départements pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Un décret du 20 décembre 2012 avait instauré un moratoire sur la mise à jour du potentiel fiscal, compte tenu des importantes variations que la prise en compte des effets de la réforme de la fiscalité locale entraîne sur les concours de la CNSA attribués à certains départements.
Le projet de décret examiné par le CFL procède donc à la reconduction pour un an de ce moratoire. Le président du CFL a toutefois émis le souhait que ce dernier ne soit pas prolongé au-delà. "J'ai demandé que l'on travaille dans les mois à venir à un rapprochement des différentes propositions, en lien avec l'Assemblée des départements de France, et que soient définies les nouvelles règles de répartition dans une loi de finances au cours de l'année 2014", a indiqué André Laignel. Il ne devrait pas être déçu, car le gouvernement veut parvenir rapidement à une nouvelle définition du potentiel fiscal (lire notre article du 8 novembre 2013).

S'agissant encore des finances des départements, on notera que le CFL a approuvé la répartition pour 2013 du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au profit des départements. En application notamment de la loi de finances pour 2013, le montant de cette ressource s'élève à 64 millions d'euros. Elle est répartie entre les départements, les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse en fonction de la longueur de la voirie dont est propriétaire la collectivité concernée et d'une "valeur de point" (166,95 euros en 2013, soit 6,66% de plus qu'en 2012). Les bénéficiaires devront utiliser cet argent en vue de financer l'amélioration de la sécurité du réseau routier départemental. Les dégradations commises récemment sur des radars, surtout en Bretagne, n'affecteront pas la part du produit des amendes de police relevées par ces radars au profit des départements : la somme allouée est "forfaitaire" et "le remplacement des radars est de la responsabilité de l'Etat", a précisé André Laignel. Qui, au passage, a fermement condamné ces actes.

Le CFL a également procédé à la répartition des 22 millions d'euros de la dotation spéciale instituteurs, qui compense les charges résultant pour les communes du droit au logement des 7.806 instituteurs qui étaient recensés au 1er octobre 2012.
Le CFL a encore émis un avis favorable sur un projet de décret permettant de financer, en vertu d'une loi du 9 février 2010, le maintien de près de 11.000 points de contact de la Poste dans les zones rurales, les territoires de montagne et les zones urbaines sensibles (sur les 17.000 points de présence que compte le réseau de la Poste). Le texte permet à l'établissement public de bénéficier ainsi, en 2013, de 170 millions d'euros d'abattements de fiscalité directe locale.
Le CFL a rendu un avis favorable sur un autre projet de décret, qui, lui, fixe les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Ces nouvelles collectivités doivent voir le jour suite à la fusion du département et de la région de chacun de ces territoires.
Enfin, le CFL a été informé des conclusions du rapport annuel 2012 du fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) qui, depuis 2003, offre aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leurs fonctions électives, un soutien financier de six mois facilitant le retour à la vie professionnelle à la fin de leur mandat.