Responsabilité financière des gestionnaires publics : un "accompagnement" pour les agents mis en cause

Par une décision du 29 janvier dernier, le Conseil d'État confirmait que les agents publics mis en cause devant la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes, au titre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1^er janvier 2023, ne peuvent se voir accorder par leur administration la protection fonctionnelle, autrement dit la prise en charge de leurs frais d'avocat. S'ils peuvent souscrire une assurance spécifique, c'est uniquement à leur frais.

"Il est néanmoins essentiel que ces agents se voient proposer un accompagnement par leur administration, adapté aux circonstances de chaque espèce", fait savoir le Premier ministre, François Bayrou, dans une circulaire datée du 17 avril et destinée aux ministres. "A ce titre les administrations doivent identifier en leur sein et faire connaître l'entité (...) qui fonctionnera comme un centre de ressources et sera chargée de mettre en oeuvre cet accompagnement", indique-t-il. En poursuivant : "Ainsi, les intéressés sauront vers qui se tourner, pourront bénéficier d'un interlocuteur dédié et seront informés des mesures susceptibles de servir leur défense".

"Il vous appartient par ailleurs, sauf lorsque vous estimez que l'agent a commis des fautes qui ne le justifient pas, de mobiliser des ressources internes pour lui fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense", affirme également le Premier ministre à l'égard des membres du gouvernement.

"Les administrations pourront aussi produire des documents au soutien de la défense de leurs agents mis en cause", indique-t-il, citant par exemple "les délibérations de l'organe délibérant".

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics devait "établir un régime de responsabilité à la fois crédible et propice à une action publique efficace". Mais sa mise en œuvre "peut s'avérer source de crainte et d'incertitude pour les agents concernés", reconnaît le Premier ministre. La circulaire vise justement à rassurer les agents et, donc, à éviter que l'action publique ne soit freinée.