Environnement - Responsabilité élargie des producteurs : nouveau cahier des charges pour la filière textile
La publication au Journal officiel du 14 mai 2014 d'un arrêté portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (dits "TLC") permet de poursuivre le développement de cette filière. S'appuyant sur la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), l'article L.541-10-3 du Code de l'environnement fait obligation, depuis 2007, à toutes les personnes qui mettent sur le marché national à titre professionnel, des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures neufs destinés aux ménages, de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Il s'agit "de pérenniser et développer une filière de gestion des déchets de TLC, c’est-à-dire leur collecte, leur tri et leur valorisation, en particulier leur valorisation matière (réutilisation mais aussi recyclage)", précise le ministère de l'Ecologie. Jusqu’à présent, les producteurs ont choisi pour ce faire d’adhérer collectivement à un éco-organisme, "Eco TLC", qui a reçu un premier agrément ministériel pour la période 2008-2013. Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément de l’éco-organisme pour la période 2014-2019, sur la base d’un nouveau cahier des charges (annexé à l’arrêté). Celui-ci fixe notamment "les objectifs et orientations générales de l’agrément ainsi que les relations avec l’ensemble des acteurs de la filière" : contributeurs (metteurs sur le marché de TLC), opérateurs de gestion des déchets de TLC (opérateurs de collecte, de tri et de traitement final), collectivités territoriales, ministères d’agrément et commission consultative de la filière des déchets de TLC.
Déchets diffus spécifiques ménagers
Publié le même jour, un second arrêté interministériel détermine les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers (DDS) aux structures individuelles qui en font la demande. Un précédent arrêté en date du 15 juin 2012 (lire ci-contre) avait d'ores et déjà fixé les conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion de cette filière. Pour remplir leurs obligations, les metteurs sur le marché de produits chimiques doivent en effet être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément pour assurer la collecte sélective et le traitement des DDS ménagers (contenu et contenant). Les déchets entrant dans cette catégorie sont multiples (enduits, mastics et colles, peintures et solvants, déboucheurs de canalisation, extincteurs utilisés par les ménages, etc.), leur dénominateur commun étant l'existence d'un risque significatif pour la santé et l'environnement. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, notamment, "les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du Code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du Code de l'environnement ; arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du Code de l'environnement, JO du 14 mai 2014, p. 7969 et 7970.
