Respect du confinement : les polices municipales pourront bientôt agir

Les policiers municipaux, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police et contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris devraient être tout prochainement habilités à constater par procès-verbaux les violations des interdictions ou obligations édictées par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures d’urgence prises par le ministre de la Santé en cas de menace sanitaire grave (lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentées et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête). 
Le Sénat vient en effet d'adopter, jeudi, cet amendement gouvernemental – la disposition ne figurait pas dans le texte initial soumis au Conseil d'État… – au projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'Assemblée a commencé l'examen du projet de loi ce vendredi (Localtis y reviendra dans sa prochaine édition).

Des collectivités mobilisées

Dès l'annonce par le chef de l'État, lundi, des mesures de restriction des déplacements, plusieurs villes se sont empressées de proposer à l'État les services de leurs forces de police municipale, à l'image de la ville d'Orléans (voir notre article). Sollicitant ici les préfets, là les procureurs de la République afin qu'ils habilitent leurs policiers municipaux à verbaliser les contrevenants. Seul le législateur semblait toutefois compétent pour ce faire. Or une intervention législative devenait d'autant plus urgente que, sur le terrain, des réponses contradictoires ont pu être apportées aux collectivités, faute de ligne de conduite précise transmise aux différents services. Certes, un télégramme du directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur adressé le 16 mars aux préfets indiquait bien que les polices municipales pourraient être "mobilisées pour diffuser [l]es directives et appuyer l'action des forces de l'ordre de sécurité intérieure" ; mais rien de plus. "On ne sait pas" fut d'ailleurs la seule réponse que la place Beauvau avait jusqu'ici pu apporter à nos demandes d'éclaircissements. Dans le doute, les policiers municipaux se cantonnaient donc jusqu'ici majoritairement à faire de la prévention, ou à jouer sur la "peur du gendarme", toute relative alors que nombreux sont encore ceux qui n'ont pas compris l'importance de respecter ce dispositif.