Résolution amiable des litiges dans la commande publique : le bilan positif du médiateur des entreprises
Le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, a rendu le 14 décembre son rapport d’activité pour l’année 2017. Selon lui, "marginale il y a cinq ans, la culture de la médiation est en train de s’installer dans notre pays".
Depuis 2010, année de la création de cette institution, ce sont plus de 10.000 entreprises et acheteurs publics qui ont fait appel à la médiation des entreprises. Les saisines sont passées de 100 en 2010 à 1.070 en 2016. L’année 2017 se caractérise par une croissance encore plus importante de ces saisines. Le nombre de saisines devrait en effet atteindre 1.200 d’ici la fin de l’année 2017. Les TPE/PME sont les principales utilisatrices de ce service (93% des saisines). Les trois quarts des médiations se soldent par une résolution amiable du litige.
Litiges "publics-privés"
C'est en 2015 que la médiation des entreprises a élargi son périmètre d’intervention en intégrant dans son champ d’action les litiges liés à la commande publique. Les acteurs de la commande publique ont rapidement saisi l’intérêt de recourir à cette institution pour régler leurs litiges. Ces litiges "publics-privés" sont de plus en plus nombreux et représentent aujourd’hui près de 31,5% des médiations. Pierre Pelouzet affirme que les difficultés rencontrées par les PME dans ce cadre constituent sa priorité. Le rapport souligne également que les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à mettre en place de bonnes pratiques en signant par exemple la "charte Relations fournisseurs responsables".
L’accent mis sur la réduction des délais de paiement
De nouvelles missions concernant la réduction des délais de paiement ont été confiées par le gouvernement à la médiation des entreprises. Le médiateur devra ainsi publier au cours du premier semestre 2018 des lignes directrices permettant de simplifier le processus d’établissement des factures par les PME. Il devra également, en collaboration avec d’autres institutions (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, direction générale des finances publiques, etc.), publier des recommandations de bonnes pratiques de paiement à destination des collectivités locales.
Référence : Rapport d’activité 2017 du médiateur des entreprises
