Répression des atteintes environnementales : l’État s’organise

Alors que la loi relative à la justice environnementale (voir notre article du 6 janvier 2021) et la loi Climat et Résilience (voir notre dossier) ont renforcé l’arsenal pénal pour mieux lutter contre la délinquance environnementale, restait à organiser et coordonner les forces sur le terrain. Tel était l’objet du décret du 13 septembre dernier "relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales", qui institutionnalise et généralise dans chaque département une "mission inter-services de l'eau et de la nature" (Misen) d’une part, et un "comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale" (Colden). Une instruction du gouvernement datée du 16 septembre et mise en ligne ce 2 octobre précise les conditions de mise en place et de fonctionnement de ces instances.

Présidée par le préfet, la Misen vise à "améliorer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action de l’État". Elle est notamment chargée de "définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité" et d' "établir à l’échelle du département l’ensemble des plans nécessaires au portage propre des politiques de l’eau et de la nature". Si aucun élu n’est prévu dans la liste des membres permanents devant être "systématiquement désignés", l’instruction précise que les représentants des collectivités territoriales font notamment partie des membres pouvant être "associés" aux travaux (le préfet devant désigner par arrêté la liste complète des membres permanents et associés).

Présidé par le (ou les) procureur(s) de la République, le second doit "veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés", "exploiter ces informations afin que le ou le(s) procureur(s) puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale" et, enfin, "coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort". Là encore, aucun élu local ni aucun représentant des polices municipales n’est appelé à siéger parmi les membres permanents de cette instance. En revanche, l’instruction prévoit que les collectivités locales, et notamment les représentants des polices municipales, peuvent être associés aux travaux du Colden "selon les thématiques retenues par cette instance".

Les membres permanents de ces deux instances devront se réunir conjointement une fois par an pour dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement ainsi qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires au cours de l'année précédente, valider le projet de plan de contrôle interservices de la police de l'eau et de la nature, définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales et, enfin, "communiquer de manière adaptée sur les actions menées".

Rappelons que des Colden ont par exemple déjà été institués dans le Finistère ou la Vienne en 2022 et que d’autres comités du même type sont encore plus anciens (créés dès 2012 dans les Bouches-du-Rhône ou en 2019 en Martinique). Cette "bonne pratique" avait d’ailleurs été mise en avant par une mission d’évaluation des relations entre justice et environnement du CGEDD et de l’inspection générale de la justice dans un rapport d’octobre 2019. Rappelons de même que le garde des Sceaux avait promu ces comités dans sa circulaire de politique générale du 20 septembre 2022, dans laquelle il appelait notamment à une "lutte plus visible contre les atteintes au patrimoine commun" (voir notre article du 4 octobre 2022).