Les tribunaux judiciaires spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement désignés par décret

Les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement – notamment promus par le 6^e congrès mondial de la nature tenu en 2016 et créés par la loi Justice environnementale n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 – sont désormais officiellement connus.

Un décret publié au Journal officiel ce 17 mars désigne en effet, pour chaque cour d'appel :
- le tribunal judiciaire dont la compétence est étendue au ressort de la cour pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière environnementale "dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent" ;
- le tribunal judiciaire qui connait dans le ressort de chaque cour d'appel des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.

En toute logique, ces deux listes sont identiques. Dans près de deux tiers des cas, le tribunal judiciaire désigné est celui de la ville de la cour d'appel, avec les exceptions suivantes : Marseille (CA d'Aix-en-Provence), Châteauroux (CA de Bourges), Coutances (CA de Caen), Annecy (CA de Chambéry), Strasbourg (CA de Colmar), Lille (CA de Douai), Tours (CA d'Orléans), Bayonne (CA de Pau), La Rochelle (CA de Poitiers), Troyes (CA de Reims), Clermont-Ferrand (CA de Riom), Saint-Pierre (CA de Saint-Denis de La Réunion) et Nanterre (CA de Versailles).

Le décret entre en vigueur le 1^er avril prochain, les juridictions saisies demeurant compétentes pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date.

Toujours en application de la loi Justice environnementale, le décret adapte par ailleurs les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux.

Rappelons que les députés Naïma Moutchou et Cécile Untermaier ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat et résilience, déposé un amendement visant à ce que ces pôles soient "composés de juges spécialisés aux affaires environnementales et d’assesseurs" afin qu'ils soient "rapidement opérationnels", recherchant "par ce biais" à "satisfaire un des éléments avancés par la Convention citoyenne pour le climat concernant la création d’un juge spécialisé aux affaires environnementales" (voir notre article du 11 mars 2021).