Repérage et accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi : un décret précise les conditions de conventionnement avec l'Etat

La loi Plein Emploi du 18 décembre 2023 a prévu que des organismes publics ou privés puissent être chargés du repérage et de l'accompagnement des "personnes les plus éloignées de l'emploi" non inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du nouveau "réseau pour l'emploi". Un décret publié au Journal officiel le 25 juin vient préciser les conditions de conventionnement de ces organismes avec l'État. Cette action prend la suite des appels à projets "100 % inclusion" menés depuis 2019 dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. L'objectif est de permettre à ces organismes de repérer et de proposer des parcours d'accompagnement renforcé à des personnes très éloignées de l'emploi qui ne sont pas en lien avec les autres institutions du réseau pour l'emploi.

À cet effet, chaque préfet de région est chargé d'organiser un appel à manifestation d'intérêt régional pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, selon un calendrier et une procédure qu'il définit.

Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens

Tout organisme public ou privé intéressé pourra alors adresser une demande en vue de passer "une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens" avec le préfet de la région où il souhaite exercer son activité. La demande peut se faire par voie dématérialisée. La convention couvre une période de trois ans renouvelables. Le parcours proposé par l'organisme prend la forme d'un "accompagnement intensif" d'une durée maximale de neuf mois (pouvant être prolongée jusqu'à douze mois). L'organisme bénéficie d'une "compensation des charges induites par la mise en œuvre des missions de service public".

Les demandes de conventionnement sont instruites "dans la limite des crédits votés en loi de finances, en fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité du projet proposé par l'organisme candidat". 

Le décret précise ensuite le contenu de la convention pluriannuel d'objectifs et de moyens. Si plusieurs organismes portent un projet commun, ils doivent désigner un "chef de file". La convention désigne les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l'emploi, notamment l'opérateur France Travail, les missions locales et les Cap emploi. Elle précise le champ territorial d'intervention, les moyens matériels, financiers et humains mis à disposition, le coût total du projet, le coût par bénéficiaire, le montant prévisionnel des dépenses éligibles à la contribution financière de l'État, le nombre de bénéficiaires, la description du mécanisme de compensation de la charge de service public, les conditions d'évaluation des actions menées…

Les stipulations financières des conventions font l'objet d'avenants annuels fixant le montant des aides financières affectées à l'organisme. Les préfets peuvent les réviser à la hausse ou à la baisse en cours d'année en fonction de la situation.

La liste des organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi est publiée une fois par an.

Rémunération des stagiaires

Pendant leur formation, les bénéficiaires sont affiliés au régime de la sécurité sociale et peuvent bénéficier de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP) à condition qu'ils n'aient pas reçu, au cours des trois mois précédant la demande, de ressources supérieures à 300 euros nets par mois en moyenne. Cette rémunération payée par l'Agence de services et de paiement est versée chaque mois.

L'objectif de ce parcours d'accompagnement est de permettre aux bénéficiaires de raccrocher des dispositifs de droit commun tels que le contrat d’engagement jeune ou le nouveau RSA "activité".