Répartition des dotations : le comité des finances locales choisit la continuité

L'instance consultative des finances locales n'a pas modifié les choix opérés par le Parlement dans la loi de finances pour 2021, publiée à la fin de l'année dernière. Dans le détail, elle n'a donc touché ni à la progression en 2021 des dotations de solidarité urbaine et rurale (+ 90 millions d'euros chacune), ni à la hausse de la dotation d'intercommunalité (+30,6 millions d'euros), ni enfin à celle des dotations de péréquation des départements (+10 millions d'euros). Le comité des finances locales n'a pas non plus modifié le choix fait par le Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP).

Mais, comme le veut la loi, le CFL a déterminé la répartition entre les communes et les intercommunalités à fiscalité propre du financement de la hausse des dotations de péréquation du bloc communal. Il faut rappeler que, la DGF étant gelée, ces dotations sont financées par des "redéploiements" à l'intérieur de l'enveloppe. La progression des dotations liées à la croissance démographique (+30,1 millions d'euros) est elle aussi alimentée de cette manière. Ce sont au total 240,7 millions d'euros qui doivent être financés à l'intérieur de la DGF.

Communes : la dotation forfaitaire réduite de 145 millions

Résultat du choix du CFL : en 2021, la dotation forfaitaire des communes sera ponctionnée de 144,4 millions d'euros (60% du besoin de financement) et la compensation "part salaires" des groupements à fiscalité propre le sera de 96,3 millions d'euros (40% du besoin de financement). Le CFL retient cette clé de partage (60/40) depuis 2015.

Concernant la répartition de la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR), le CFL a décidé là encore de ne pas changer de stratégie. Il a reconduit les options qu'il avait prises en 2019 et 2020 : les 10.000 communes rurales les plus fragiles (part "cible" de la DSR) bénéficieront de 35,5 millions supplémentaires cette année. Les quelque 4.100 bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural (part "bourg-centre") obtiennent un coup de pouce identique. De son côté, la part "péréquation", qui est peu ciblée, puisque plus de 33.000 communes en bénéficient, progressera de près de 8 millions d'euros.

Du côté des départements, les "redéploiements" à financer (croissance de la population et effort en matière de péréquation) à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF s'établissent à 30,4 millions d'euros. Ils seront financés par un "écrêtement" de la dotation forfaitaire des départements. Le CFL n'a pas relevé la progression de 10 millions d'euros en faveur de la péréquation entre départements inscrite dans la dernière loi de finances.

Réforme très compliquée

La DGF s'élève au total cette année à 26,7 milliards d'euros. Elle baisse de 88,5 millions d'euros par rapport à 2020, principalement en raison de la recentralisation de certaines politiques en matière sociale et de santé. Les communes et les EPCI en perçoivent la plus grande part (18,3 milliards), devant les départements (8,4 milliards).

En marge de l'examen de la répartition de la DGF, le CFL a eu des échanges "durant trois quarts d'heure" sur les compensations de la suppression de la taxe d'habitation qui sont entrées en vigueur au début de l'année. Alors que les élus locaux membres de l'instance sont certainement bien informés sur les finances locales, une "grande majorité" d'entre eux se posent encore des questions sur le fonctionnement de ces dispositifs de compensation. L'entourage d'André Laignel, le président du CFL, s'en inquiète : les difficultés de compréhension vis-à-vis de la réforme, parfois très compliquée dans ses modalités de mise en œuvre, seraient largement répandues parmi les élus locaux.

Cette réforme de la fiscalité locale devait avoir pour effet, on le sait, de perturber à partir de 2022 les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et fonds de péréquation. D'où l'inscription dans la loi de finances pour 2021 de mesures de "neutralisation" qui avaient été préparées par un groupe de travail du CFL. Mardi, le président de l'instance a annoncé que le CFL poursuit cette année la réflexion sur ce dossier. Ce qui correspond d'ailleurs au vœu du gouvernement (voir notre article du 12 janvier).