Environnement / Habitat - Rénovation énergétique : l'éco-PTZ complémentaire opérationnel
Un décret et deux arrêtés du 3 août 2016 précisent le cadre réglementaire applicable en métropole et en outre-mer (à l'exception de Saint-Martin) à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) complémentaire. Mis en place par la loi de finances 2016, il permet aux particuliers de financer un bouquet de travaux de rénovation énergétique, sous réserve que le cumul avec l'éco-PTZ initial n'excède pas 30.000 euros par logement. Les bénéficiaires d'un premier éco-prêt peuvent bénéficier de cette avance complémentaire depuis le 1er juillet 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018. Sont concernés les propriétaires (occupants et bailleurs), les sociétés civiles immobilières (SCI) ainsi que les personnes physiques membres d'un syndicat de copropriété (et non le syndicat lui-même). Les formulaires de demande de prêt sont mis à jour en ce sens. La demande n'est toutefois possible que dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre du premier éco-prêt. L'emprunteur doit par ailleurs fournir une attestation remplie par l'établissement de crédit ayant octroyé l'éco-prêt initial, dont le modèle figure en annexe. A noter, les bénéficiaires du nouvel éco-prêt "Habiter mieux" ne sont pas éligibles à ce prêt complémentaire, souligne l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Afin de garantir ces emprunts, un décret du 11 août 2016 est venu préciser les modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique. Sous réserve de respecter les plafonds de ressources, le fonds peut en effet garantir les éco-PTZ (éco-prêt, éco-prêt complémentaire, éco-prêt "Habiter mieux") consentis à titre individuel à une personne physique "jusqu'à hauteur de 75% du montant des sinistres de crédit". La garantie du fonds est sollicitée par l'établissement de crédit "dans un délai d'un an à compter de la date de la recevabilité du sinistre". Notons qu'elle ne peut être octroyée pour les éco-PTZ bénéficiant déjà d'une garantie du fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS). Une convention conclue entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) définit les conditions de gestion et de suivi du fonds. Seuls les établissements de crédit et les organismes accordant des cautionnements signataires de la convention type avec l'Etat bénéficieront de la garantie du FGRE. Un taux différencié s'applique pour les prêts collectifs souscrits par les syndicats de copropriétaires afin de financer des travaux sur les parties communes, des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, l'acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques. La contre-garantie du fonds intervient "jusqu'à hauteur de 50% des pertes subies suite à sinistres de crédit". Elle couvre l'organisme qui l'a sollicitée "dès la déclaration du sinistre", sous réserve que les cautionnements soient consentis là encore selon les modalités prévues par la convention entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes accordant ces cautionnements solidaires.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 5 août 2016, textes n° 60, 63 et 64 ; décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, JO du 13 août 2016, texte n° 1.
