Renforcer la cohésion numérique des territoires, d'après le "bon sens" et le "pragmatisme" du Sénat

"Réduire les disparités territoriales liées au numérique et mieux outiller les collectivités territoriales pour concevoir des projets d’inclusion numérique" : c’est l’objectif que s’est fixé la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat qui a formulé 20 propositions dans son rapport publié lundi 4 avril 2022. Pour accompagner la dématérialisation des démarches administratives, l’État s’était engagé à réduire la fracture numérique à travers la stratégie nationale pour un numérique inclusif publiée en 2018. Mais "près de quatre ans après, le constat demeure alarmant", estime la chambre haute du Parlement dans son communiqué du 4 avril 2022. Elle s'appuie sur une enquête réalisée en 2020 par la Banque des Territoires dans laquelle 51% des personnes interrogées déclaraient avoir déjà renoncé à effectuer une démarche en ligne, dont 68% à cause du manque de clarté de celle-ci. "Les écarts persistent entre les territoires 'leaders' en matière de numérique et ceux dans lesquels l’exclusion numérique peut accroître un sentiment de relégation", alertent les sénateurs. Raison pour laquelle la rapporteure, Patricia Demas, appelle à "enfin faire de cet enjeu une priorité nationale, dotée de financements pérennes". Celle-ci a par ailleurs mené une consultation en ligne des élus locaux afin de recueillir leurs témoignages et d’identifier des pistes pour faciliter l’élaboration de projets locaux d’inclusion numérique. C'est sur la base de ces travaux que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a formulé 20 propositions "simples et pragmatiques au profit des acteurs locaux". 

Définition d’une feuille de route nationale

Il en ressort plusieurs pistes. La première est la "définition d’une feuille de route nationale sur l’inclusion numérique, avec des objectifs clairs et un calendrier pour les atteindre". Selon les rapporteurs, les obstacles identifiés pour l’élaboration d’une politique nationale d’inclusion numérique efficace sont "un manque de données précises et actualisées sur le phénomène, en particulier dans sa dimension relative aux compétences numériques parfois qualifiée d’illectronisme", au niveau national. Ils regrettent notamment que la dernière étude de l’Insee, réalisée en 2019, n’ait pas été mise à jour depuis lors. Quant au niveau local, "la collecte de données sur la fragilité numérique de la population repose sur un outil mis au point par la MedNum, qui pourrait être rendu plus opérant", critiquent les sénateurs regrettant "l’absence d’utilisation systématique en open data de ces données" qui "complique leur agrégation au niveau national". Par ailleurs, pour de nombreux acteurs entendus par la rapporteure, les outils tels que le "pass numérique" et les "Hubs territoriaux pour un numérique inclusif" ont été exploités de manière très contrastée par les territoires et les divers appels à projets (AAP) et à manifestation d’intérêt (AMI) permettant de financer des projets d’inclusion numérique sont "difficiles à anticiper pour les acteurs locaux".

Des boîtes à outils pour les collectivités

En deuxième intention, ce rapport préconise l'élaboration de "boîtes à outils de l’inclusion numérique" pour les collectivités territoriales. Les interventions territoriales en faveur de l’inclusion numérique sont "brouillées par un fonctionnement en 'silo' entre chaque échelon de collectivité territoriale qui est fondé à agir dans ce domaine, associatifs et privés", note le rapport. "L’éclatement des sources de financement [...] au niveau local est également un point faible." "L’échelon local est non traité, non organisé, laissé à la bonne volonté de chacun", regrettent notamment Les Interconnectés, cités dans ce rapport. Pour autant, "la désignation d’un chef de file en matière d’inclusion numérique semble une fausse bonne idée". Les rapporteurs considèrent plutôt que "l’observation du terrain plaide en faveur de la mise en place de coalitions locales au format souple, permettant de renforcer la coordination entre les acteurs". Dans ce deuxième axe, les sénateurs préconisent également de "renforcer les Hubs territoriaux pour un numérique inclusif dans leur rôle d'appui aux collectivités territoriales". Leur mission principale : "coordonner et animer les réseaux d’acteurs et accompagner les collectivités territoriales en réalisant des cartographies, de l'ingénierie de projet, des levées de fonds notamment. 11 Hubs ont été labellisés lors de la première vague dans 60 départements et 6 autres en cours de contractualisation. Mais ces derniers se heurteraient à des difficultés à s’implanter et à mobiliser des fonds : "Certains Hubs développent des activités lucratives telles que du conseil afin d’assurer leur survie, au détriment de leur cœur de mission", regrettent les sénateurs. Une critique également formulée par la Défenseure des droits dans son rapport en mars 2022 : "Des Hubs territoriaux censés coordonner l’offre de médiation numérique du territoire [...] peineraient à remplir cette mission, [et] seraient trop soumis à une logique de rentabilité économique". 

Consommer l'enveloppe du Guichet CNT

Enfin dans le cadre du troisième axe développé dans ce rapport, les sénateurs préconisent de "garantir l'accès aux réseaux internet sur l'ensemble des territoires". "Les déploiements en zone RIP connaissent un fort dynamisme, mais il reste du chemin à parcourir pour raccorder tous les foyers prévus", selon le rapport qui signale par ailleurs qu"'à mesure que le réseau avance, les prises sont de plus en plus difficiles à construire, en particulier dans les zones rurales et montagneuses". Il rappelle que "le recours aux technologies sans fil ou hertziennes (THD radio, satellite et 4G fixe) doit être développé pour les logements qui ne pourront bénéficier de la fibre". Le guichet "Cohésion numérique des territoires" (CNT), mis en place en 2019 afin de soutenir l’acquisition de ces technologies par les ménages disposant d’une connexion inférieure à 8 Mbits/s, est renouvelé à compter du 1^er avril 2022. Mais "son enveloppe est [...] pour l’heure largement sous-consommée", regrettent les sénateurs citant le chiffre de 1,7 millions d'euros dépensés, pour une cible initiale de 100 millions d'euros.

Pérenniser le financement par l’État des conseillers numériques jusqu'en 2025 

Ils préconisent l’élaboration de projets d’accompagnement des personnes éloignées du numérique par les collectivités territoriales, considérant qu'elle passe par plusieurs préalables : "Diagnostiquer les fragilités numériques de la population et recenser les accompagnants et médiateurs numériques présents sur le territoire" ; "former les agents publics territoriaux chargés d’accueillir et d’informer les usagers à détecter les personnes en difficulté avec l’usage du numérique et à les sensibiliser à l’intérêt d’un accompagnement" ainsi que "développer l’offre de médiation numérique". À ce titre, le rapport évalue que la pérennisation du financement par l’État des conseillers numériques France Services devrait être réévaluée au moins jusqu'en 2025.

Enfin, constatant "les résultats très contrastés du déploiement du pass numérique depuis sa mise en place en 2019", la rapporteure invite à corriger certaines difficultés identifiées par les collectivités territoriales (procédure d’acquisition complexe de l’outil), les usagers et les formateurs numériques (durée de validité et montant insuffisants, difficulté à mettre en relation les acteurs de la chaîne de distribution...), afin d’y remédier. À plus long terme, la rapporteure recommande de dresser un bilan de cet outil, afin d’en évaluer l’efficacité et la pertinence.

(1) Rapport de la Défenseure des droits "Dématérialisation des services publics trois ans après : où en est-on ?"