Relance : État et régions prêts à signer leur accord sur fond de suppression de la CVAE
Le Premier ministre rencontrera les régions ce jeudi pour sceller l'accord de partenariat en vue de la relance. La question de la stricte compensation des recettes des régions affectées par la crise était une condition de cet accord au moment où le débat sur la baisse des impôts de production a resurgi de plus belle. Le rapporteur général de la commission des finances a présenté ses préconisations, mercredi : elles vont dans le sens d'une suppression de la CVAE.
© videos.assemblee-nationale/ Laurent Saint-Martin, rapporteur général.
Un accord de partenariat avec l’État et les régions a bien été trouvé dans le cadre de la relance et des contrats de plan. Il sera scellé ce jeudi par le Premier ministre, Jean Castex, et les présidents de région, en présence de trois ministres : Bruno Le maire (Économie et Finances), Jacqueline Gourault (Collectivités territoriales) et Olivier Dussopt (Comptes publics).
Pour rappel, les régions avaient fait de la compensation à l’euro près de leurs pertes fiscales liées à la crise la condition sine qua non pour signer les contrats de plan et participer à la relance du pays au côté de l’État. Mais entre-temps, le débat sur la baisse des impôts de production a resurgi de plus belle, à la faveur de la crise économique et de la préparation du plan de relance. Le scénario d’une suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - ou au moins d'un allègement - comme l’a déjà esquissé le ministre de l’Économie, à la fois pour enclencher la reprise et favoriser les relocalisations, ne fait plus grand mystère. Le rapporteur général du budget, le député Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne), a déroulé des préconisations qui vont dans le même sens, mercredi 29 juillet, devant la commission des finances. "L’impôt de production que je privilégie au niveau d’une forte diminution, c’est la CVAE", a-t-il dit, après avoir longuement procédé par élimination. "Il est temps d’avoir cette réforme d’ampleur dès le mois de septembre", c’est la "piste la plus efficace dans le cadre du plan de relance" qui sera présenté le 24 août.
Compensation "intégrale et dynamique" pour les collectivités
"Je veux être très clair : il est hors de question de faire une réforme ambitieuse de CVAE sans une compensation précise et acceptée par les représentants des collectivités territoriales qui seraient touchées", a souligné le député. Une compensation "intégrale et dynamique" qui selon toute vraisemblance devrait prendre la forme d’une fraction de TVA. Pour le député, cette baisse serait "plus facile à résoudre que pour les autres impôts, parce que le taux n’est pas fixé par les collectivités territoriales", sa compensation poserait donc beaucoup moins de problèmes que pour la réforme de la taxe d’habitation. "Cette réforme pose la question de la territorialisation de la fiscalité économique, le maintien du lien entre les entreprises et les services publics locaux dont elles bénéficient en retour" (infrastructures, accès aux réseaux, aux bassins d’emploi…), a-t-il concédé, sans plus de développement.
Le plan de relance, "première étape d'un travail de long terme"
Le rapporteur préconise aussi une baisse de la charge fiscale foncière pesant sur l’industrie qui subit une distorsion vis-à-vis des autres secteurs. Mais il considère que la réforme de la fiscalité de production est un "travail de long terme dont le plan de relance n’est qu’une première étape", proposant dans un second temps la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) et de la taxe sur les salaires. Jusqu'ici la suppression de la dernière tranche de C3S (programmée sous le précédent quinquennat) faisait consensus. Dans deux rapports, le Conseil d'analyse économique jugeait qu’il s’agissait de l’impôt le plus "nocif". "J’ai un peu changé d’avis avec la crise, j’étais plutôt un partisan de la baisse de la C3S, par beau temps. Vu la situation économique et sociale à l’issue de l’été (…) la priorité doit être portée sur la CVAE", a expliqué le rapporteur.
Le rapporteur a rappelé que ces impôts de production - CVAE, CFE, versement mobilité, C3S, taxe sur les salaires, taxe sur les bureaux… -se sont élevés à 77 milliards d’euros en 2018, dont 50 milliards affectés aux collectivités locales. La seule CVAE rapporte plus de 9 milliards aux régions, soit une bonne part des 10 milliards promis par le ministre de l’Économie en 2021 et 2022. Pour le rapporteur, cette baisse de 10 milliards ne doit pas être vue comme une perte mais comme "un investissement". "On a déjà fait le coup aux collectivités territoriales de suppression d’impôts qui se sont traduites des années après par une baisse significative de leurs ressources", a toutefois mis en garde Jean-René Cazeneuve (LREM, Gers), évoquant la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Pour ce qui est du remplacement de la CVAE par une part de la TVA, le député a attiré l’attention sur les fluctuations de son produit en fonction de la conjoncture économique et appelé à s’assurer d’un système de garantie pour les régions (garantie qui existe déjà pour la part qu’elles perçoivent).
La députée Christine Pires-Beaune (PS, Puy-de-Dôme) a de son côté renvoyé aux travaux de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) invitant à bien distinguer entre les activités réellement exposées à la concurrence et les autres.
