Relance du nucléaire : députés et sénateurs s'accordent sur le projet de loi
Députés et sénateurs ont trouvé un accord ce 4 mai sur le projet de loi de relance du nucléaire pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte le 16 mai.
© arnaudmartinez Adobe stock/ Centrale nucléaire de Penly
La commission mixte paritaire (CMP) réunissant ce 4 mai sept députés et sept sénateurs est parvenue à un accord sur le projet de loi de relance du nucléaire, qui vise à faciliter la construction de six nouveaux réacteurs EPR promis par Emmanuel Macron à l'horizon 2035. Le texte sera soumis à un dernier vote du Sénat le 9 mai, puis de l'Assemblée nationale le 16 mai.
Après l'accord en CMP, la commission des affaires économiques du Sénat s'est félicitée dans un communiqué, d'"un texte ambitieux, reprenant largement ses apports". Elle a souligné le maintien de la plupart des dispositions qu’elle avait introduites dans le texte selon quatre axes. En matière de planification énergétique, elle cite la suppression de "trois verrous à la relance du nucléaire issus de la loi 'Transition énergétique' de 2015"" - abrogation de l’objectif de réduction à 50% de l’énergie nucléaire et du plafond d’autorisation de 63,2 gigawatts (GW) et obligation pour le gouvernement de réviser la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour y retirer la trajectoire de fermeture des 14 réacteurs existants (article 1er A). La prochaine "loi quinquennale sur l’énergie" devra aussi fixer un objectif de construction des EPR2 et des SMR et préciser les moyens pour l’atteindre (article 1er C).
Sûreté et sécurité nucléaires
La commission estime également avoir renforcé la sûreté et la sécurité nucléaires à travers plusieurs dispositions – intégration de la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, tant au stade de l’autorisation que du réexamen, et cyber-résilience, dans leur protection contre les actes de malveillance (article 9 bis), maintien d’un rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire dans le cadre du réexamen (article 9). Au lieu d'une fusion jugée "mal évaluée et mal anticipée" de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection nucléaire (IRSN) telle que l'envisageait le gouvernement, elle a consolidé les attributions et les moyens de l’ASN (articles 11 à 11 ter et 15). Les sanctions en cas d’intrusion sur les sites des centrales nucléaires ont aussi été alourdies et complétées (article 13).
Association des collectivités territoriales et du public
Autre "axe majeur" selon la commission : le renforcement de l’association des collectivités territoriales et du public. Toute construction de réacteur doit ainsi être conditionnée à l’achèvement du débat public ou de la concertation préalable (article 2). En outre, la commission a obtenu l’exemption des réacteurs du décompte de l’objectif "zéro artificialisation nette" (ZAN) pour les collectivités territoriales et également garanti à ces collectivités le bénéfice de la taxe d’aménagement perçue sur les réacteurs et le recueil de leurs observations sur l’évolution des documents d’urbanisme (articles 2 et 3).
Enfin, elle estime avoir renforcé la sécurité juridique des procédures en consolidant les garanties en cas d’expropriation (article 7). Dans le même esprit, elle a institué une procédure de régularisation des contentieux (article 7 bis) et une clause de revoyure pour favoriser l’enfouissement des infrastructures du réseau de transport d’électricité (article 5).
