Enseignement primaire - Rejet de la proposition de loi visant l'abrogation du service minimum d'accueil
Une proposition de loi du groupe communiste et du Parti de gauche du Sénat, visant à supprimer le droit d'accueil obligatoire des enfants à l'école en cas de grève des enseignants, a été rejetée le 20 janvier, par 215 voix contre 189. Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice des Hauts-de-Seine et auteur de la proposition, a rappelé les difficultés rencontrées par les maires pour la mise en place du service minimum d'accueil (SMA). Les maires se heurtent d'abord au problème de la qualification du personnel. La question du taux d'encadrement suscite également l'inquiétude des élus. La loi prévoit que le maire est seul compétent pour identifier les personnes susceptibles d'accueillir les élèves. Il peut faire appel au personnel de la commune ; "encore faut-il que celui-ci soit en nombre suffisant. Dans les petites communes, notamment à la campagne, il suffit qu'un enseignant soit en grève pour que soit atteint le seuil de 25% de grévistes, au-delà duquel le service minimum est obligatoire. Mais faute de personnel, il est impossible pour les communes de remplir cette obligation", a rappelé Brigitte Gonthier-Maurin. "Ensuite, le délai de 48 heures dont le maire dispose pour organiser le service public est trop bref", a-t-elle poursuivi.
Dans son intervention, Xavier Darcos "ne conteste pas que la mise en oeuvre du droit d'accueil ait constitué un défi nouveau pour les communes". Il a rappelé que le décret instaurant une négociation préalable, paru le 2 décembre 2008, "améliorera l'anticipation de la conflictualité". Après sa rencontre avec Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, début décembre 2008, le ministre de l'Education nationale a demandé aux inspecteurs d'académie "de transmettre un comptage fin des grévistes aux communes et d'aider celles qui auraient des difficultés à constituer un vivier de personnes susceptibles de participer à l'accueil des élèves". "J'ai rencontré récemment l'Association des grandes villes de France, ainsi que l'Association des élus de montagne. Je rencontrerai demain la Fédération des maires des villes moyennes et la semaine prochaine l'Association des maires ruraux. A leur demande, je vais mettre en place un comité de suivi de la loi", a-t-il indiqué. Il a enfin rappelé la suspension des actions contentieuses dirigées contre les municipalités qui n'auraient pas fait connaître d'opposition de principe à l'application de la loi. Mais "les poursuites seront bien entendu maintenues à l'encontre des municipalités qui auraient délibérément refusé de mettre en oeuvre ce service pour des raisons politiques ou idéologiques", a insisté le ministre.
Catherine Ficat
