Refus d’obtempérer : le mode d’emploi des herses par les polices municipales publié

Un arrêté publié ce jour au Journal officiel fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et limites d’emploi des matériels que peuvent utiliser les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, pour immobiliser les véhicules (herses de barrage, herses d’intervention). Le projet de texte avait reçu un avis favorable de la commission consultative des polices municipales du 16 mai dernier (voir notre article du 17 mai).

L’arrêté dispose notamment que l’utilisation des herses doit "prendre en compte la sécurité des agents de police municipale, des tiers et des occupants du ou des véhicules à intercepter". Ces herses ne doivent ainsi jamais être utilisées à l’encontre des véhicules à 2 ou 3 roues et des quads, dans une courbe ou depuis un véhicule de police municipale en mouvement.

L’arrêté prévoit en outre qu’une "formation appropriée", organisée avec le concours du centre national de la fonction publique territoriale, doit avoir été suivie par les agents avant toute utilisation.

Rappelons qu’au terme de la loi, ces outils ne peuvent être utilisés que dans des cas bien déterminés : lorsque le conducteur ne s’arrête pas aux sommations des agents, lorsque son comportement ou celui de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes ou en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.