Finances locales - Réformes de la péréquation : le gouvernement dévoile le rapport des inspections
Alors que, le 11 septembre, les élus locaux rencontreront trois ministres pour évoquer la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités, le ministère de l'Intérieur a mis en ligne ce 8 septembre un rapport sur la péréquation financière des collectivités territoriales remis en juin 2013 au Premier ministre de l'époque, Jean-Marc Ayrault. Seuls des extraits de ce rapport confidentiel avaient jusque-là été diffusés auprès de la presse spécialisée.
Un an après, le diagnostic et les propositions élaborés par les inspections générales des finances et de l'administration (IGF et IGA), demeurent entièrement d'actualité. Alors que depuis, trois nouvelles lois de finances ont été votées, la situation décrite n'a pas changé. Les mécanismes de péréquation restent multiples, complexes et établis sur des critères différents. De ce fait, ils sont susceptibles de se neutraliser en partie.
Les inspections concentrent en particulier leurs critiques sur les dotations de péréquation attribuées par l'Etat aux communes : dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU, DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Peu ou pas ciblées, elles relèvent du "saupoudrage" et, par conséquent, manquent d'efficacité. Les hauts fonctionnaires des ministères de l'Intérieur et de Bercy recommandent, donc, un meilleur ciblage de la DSU (1,4 milliard d'euros en 2013) et de la DSR (906 millions d'euros) au profit des communes les moins favorisées. Pour la DSU, de telles orientations sont actuellement sur la table du Comité des finances locales (CFL). L'instance de concertation pourrait faire connaître dès ce mois-ci les principes qui ont sa faveur (notre article du 10 juillet 2014).
Baisse des dotations et péréquation : deux en un
En outre, la mission préconise la suppression de la DNP (732 millions d'euros), "la moins efficace" des dotations de péréquation. Les crédits de la DNP devant être "réintégrés" aux dotations perçues par les bénéficiaires, "et/ou réorientés vers des instruments de péréquation plus efficaces".
S'agissant de la solidarité financière des départements, la mission recommande un resserrement des critères d'éligibilité aux deux dotations de péréquation (dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimale, qui représentaient respectivement des montants de 626 millions et 787 millions d'euros en 2013). Elle préconise aussi que soit étudiée "la création d'un fonds unique de péréquation horizontale pour les départements, bâti sur un panier de ressources élargi". Il se substituerait aux deux fonds existants (qui reposent, pour l'un, sur les droits de mutation à titre onéreux, pour l'autre, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Alors qu'il n'était pas encore question d'une baisse de 3,6 milliards d'euros en 2015 (mais seulement d'1,5 milliard d'euros), la mission appelait à un renforcement de la solidarité entre les collectivités territoriales (dite "horizontale"), la plus efficace selon elle. Une orientation qui, soulignait-elle, devait prendre notamment la forme d'une baisse modulée des dotations, les collectivités accueillant les ménages les plus riches devant contribuer davantage que les autres à l'effort de redressement des comptes de l'Etat.
Les communes appelées à un plus gros effort
Après le gouvernement, le Parlement n'a pas retenu cette solution dans la loi de finances pour 2014. Il a plutôt entériné une baisse des dotations proportionnelle aux recettes des collectivités. Mais, en juillet dernier, face à la perspective d'une baisse des dotations de 11 milliards d'euros en trois ans, le CFL s'est montré intéressé par la piste figurant dans le rapport. Le débat entre les élus locaux n'est cependant pas encore tranché.
Pour autant, sur la question du montant de la participation de chaque niveau de collectivités (communes et leurs groupements, départements, régions), le CFL n'a pas hésité. Il préconise que l'effort de chaque catégorie soit proportionnel aux recettes qu'elle perçoit au sein des recettes totales du secteur public local. Les inspections recommandaient quant à elles de faire porter au bloc communal "un effort supérieur". "Plus équitable", cette répartition aurait le mérite de ménager les départements, nombreux à être fragiles financièrement.
