Urbanisme - Réforme des unités touristiques nouvelles : le décret est paru
Fidèle à l'esprit de l’acte II de la loi Montagne, un décret publié le 11 mai clarifie le régime des unités touristiques nouvelles (UTN), en accentuant le rôle des documents de planification stratégique que sont les plans locaux d'urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (Scot).
Un décret publié le 11 mai prend acte de la nouvelle procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) mise en place par le volet urbanisme de la loi Montagne promulguée le 29 décembre dernier. Lors de sa réunion plénière le 20 mars à Bourg-d'Oisans (Isère), sous la présidence de Jean-Michel Baylet, le Conseil national de la montagne (CNM) s'est prononcé favorablement sur ce texte de "compromis" entre développement des territoires et respect de l’environnement.
La réforme des UTN consacre une procédure désormais entièrement liée aux documents de planification spatiale. Si les UTN dites "structurantes" (qui se substituent aux UTN de massif) continuent d’être planifiées à l’échelle des schémas de cohérence territoriale (Scot,) les conditions de réalisation des UTN dites "locales" (auparavant UTN départementales) devront, quant à elles, être précisées par les plans locaux d'urbanisme (PLU).
Ces deux nouvelles catégories sont définies au regard de seuils. Le décret détermine ainsi les modalités de calcul des seuils UTN, notamment en cas de démolition-reconstruction et de réalisation fractionnée. Le texte procède également à quelques ajustements "afin de corriger certains seuils jugés trop stricts, d’intégrer des projets touristiques structurants pour le territoire et enfin de déconnecter les seuils UTN des seuils de soumission à étude d’impact", indique le ministère.
Plus réservée sur ces assouplissements, France nature environnement (FNE) regrette en particulier l'absence d'insertion d’un chapitre individualisé comprenant une analyse économique et financière ainsi qu’une évaluation environnementale des projets d’UTN dans le cadre des Scot. Pour le ministère, il s'agit précisément de sortir du "coup par coup" au profit d’une planification stratégique. Autre faille importante dans ce champ d'application : l'absence des aménagements pour l’enneigement artificiel.
Seuils des unités touristiques nouvelles
Entrent notamment dans le champ des UTN structurantes, les liaisons entre domaines skiables alpins existants, "ces projets ayant des impacts importants sur le développement touristique des collectivités de montagne", explique le ministère. A noter également, l'abaissement du seuil de soumission à UTN structurante de 25 ha à 15 ha des golfs (soumission à UTN locale en deçà de 15 ha), "eu égard à la consommation foncière induite et aux conséquences pour l’activité agricole prégnante en zones de montagne". Le décret retient la qualification d’UTN structurante pour les ascenseurs valléens (transport par câble). "Ces projets correspondent à des opérations lourdes avec un montage économique et financier complexe à équilibrer, qui engage durablement les territoires, à une échelle bien plus large que les communes ou communautés de communes, ce qui milite pour une planification à l’échelle d’un bassin de vie et donc du Scot", relève le ministère. Leur distinction avec les transports par câbles en milieu urbain "sera effectuée dans la circulaire relative aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne qui sera publiée au second semestre 2017", indique le ministère.
Pour les terrains de camping, le décret remplace les seuils exprimés en nombre d’emplacements par des seuils surfaciques (UTN structurantes pour une superficie supérieure à 5 hectares), "plus pertinents au regard de l’objectif de planification", justifie le ministère. Le texte augmente également de 300 à 500 m2 le seuil de soumission des hébergements et équipements touristiques à UTN locale. Le seuil de soumission des extensions de refuges de montagne à UTN locale est quant à lui porté à 200 m2 (contre 100 m2 auparavant) "afin de favoriser la politique de rénovation des refuges de montagne".
Les opérateurs de remontées mécaniques ont également accepté la redéfinition des zones vierges du code de l’environnement (c'est-à-dire les espaces naturels non aménagés mais "accessibles gravitairement depuis les remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable").
Nouvelles catégories d'UTN
Les Scot et les PLU pourront par eux-mêmes identifier de nouvelles catégories d’UTN non listées par le décret afin de les planifier. Toutefois, "sur un marché de plus en plus concurrentiel (...), nombre de projets d’équipement touristique relevant des UTN ne peuvent être anticipés avec suffisamment d’avance pour être planifiés par un Scot ou un PLU", relève l'Association nationale des élus de la montagne ('Anem). Des procédures dérogatoires d’autorisation préfectorale au cas par cas sont donc maintenues pour permettre la réalisation d’UTN sur des territoires sans Scot ou PLU ou lorsque ces derniers ne les ont pas prévues.
Jusqu'au 1er janvier 2019 (soit un report de deux ans), ces projets d’UTN pourront en outre déroger à l’obligation renforcée d’urbanisation limitée (prévue par la loi Alur, article L.142-4 du code de l’urbanisme) en attendant l'élaboration du Scot, très en retard en montagne. A l'article 73, la loi introduit enfin la possibilité de construction d'annexes de taille limitée (garages, piscines ou abris de jardin) aux bâtiments existants en zone de montagne en discontinuité de l’urbanisation existante. La disposition qui limitait cet assouplissement aux communes dotées d’un PLU a été retirée du décret.
Référence : décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, JO du 11 mai 2017, texte n° 199.
