Réforme des retraites : deux premiers projets de décrets soumis à la concertation
Le gouvernement a adressé aux instances concernées deux premiers projets de textes pris pour application de la réforme. Plusieurs des dispositions qui y sont inscrites touchent les agents territoriaux. Plus de trente textes au total seront publiés d'ici le 1er septembre.
© Mathilde MAZARS/REA/ Olivier Dussopt et Stanislas Guerini le 23 janvier 2023
Alors que l'opposition et les syndicats maintiennent la pression, le gouvernement ne perd pas de temps dans la préparation des 31 textes d'application de la réforme des retraites. Ceux-ci seront publiés avant le 1er septembre, date d'entrée en vigueur de la réforme, a indiqué le 10 mai le cabinet du ministre du Travail, Olivier Dussopt, affichant sa détermination. "Il n'y a pas de retard, nous serons au rendez-vous", a assuré l'entourage du ministre lors d'un échange avec la presse.
"Il y a une forme de priorité" pour publier d'abord les textes "qui conditionnent l'âge de départ", et ceux "qui donnent de nouveaux droits", a-t-on déclaré de même source. Les syndicats ne manqueront pas de s'engouffrer dans la moindre brèche juridique lorsque les décrets seront publiés.
Pour l'instant, deux projets de décrets ont d'ores et déjà été rédigés par les services du ministère (voir ces projets de textes qui ont été mis en ligne par un syndicat), et sont actuellement soumis à consultation, notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ils mettent en musique les dispositions des articles 10 et 11 de la loi de réforme des retraites – ou plus exactement la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Des articles centraux, puisque ce sont eux qui prévoient le recul de l’âge de départ à la retraite (de 62 à 64 ans) et l’augmentation de la durée de cotisation requise pour le taux plein à travers une accélération du calendrier de mise en œuvre de la réforme "Touraine" (pour atteindre 43 ans dès 2027). Deux mesures qui s'appliquent tout autant aux salariés qu'aux agents publics.
Actifs nés à partir de septembre 1961
Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 seront les premiers à être affectés par la réforme : pour eux, l'âge de départ à la retraite sera reculé à 62 ans et 3 mois. La génération née en 1962 devra, elle, travailler jusqu'à l'âge de 62 ans et 6 mois. Chacune des générations suivantes devra, de même, travailler un trimestre de plus. À ce rythme, l'objectif des 64 ans sera atteint en 2030, avec le départ à la retraite de la génération née en 1968.
Pour l'application de ce calendrier aux agents relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), "la durée de services et de bonifications requise pour bénéficier du taux maximal de liquidation" sera "adaptée à celle adoptée par la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023". Les âges de départ anticipé permis par le dispositif des catégories actives – lequel est destiné aux emplois publics présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles – sont également revus. À terme, la liquidation de la pension des "fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active" pourra intervenir à compter de 59 ans (au lieu de 57 ans). Mais ce droit sera ouvert à condition que le fonctionnaire "puisse se prévaloir d’au moins 17 ans de services" accomplis "indifféremment" dans les emplois de la catégorie active.
Carrières longues
On notera que les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts – qui relèvent, eux, de la catégorie "superactive" –, auront droit à un départ anticipé à 54 ans, à la condition de réunir 12 années de "services super-actifs", dont "la moitié de manière consécutive". Ils devront aussi avoir accompli 32 années de services effectifs.
Les projets de textes permettent également d'ajuster la possibilité de départ anticipé pour carrières longues, avec la création de nouvelles bornes d’âge. De plus, des dispositions tirent les conséquences de la prise en compte (dans la limite de quatre trimestres au total) des droits acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants dans le calcul de l’éligibilité à ce dispositif.
D'une manière générale, "aucune personne" actuellement à la retraite ne devra revenir travailler lorsque la règle du jeu détaillée de la réforme aura été fixée, a assuré le cabinet du ministre du Travail.
