Fonction publique : la loi sur les retraites publiée, le gouvernement veut ouvrir une nouvelle séquence
La publication de la loi de réforme des retraites au Journal officiel du 15 avril a ouvert la voie à sa mise en œuvre, à compter du 1er septembre prochain et, pour certaines dispositions, à la publication des décrets d'application. Le Conseil constitutionnel avait censuré, la veille, plusieurs mesures, dont une concernant les modalités du droit à un départ anticipé pour certains agents. L'exécutif entend maintenant engager une discussion avec les syndicats sur les bas salaires dans la fonction publique.
© Légifrance et @StanGuerini
L'exécutif a promulgué la loi de réforme des retraites juste après que le Conseil constitutionnel a annoncé avoir validé l'essentiel du texte. Cette loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 figurait donc au Journal officiel dès le lendemain, de même que la décision des Sages.
Ceux-ci ont déclaré conformes à la Constitution la procédure par laquelle le texte a été adopté, et surtout ses mesures phares : le report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite (64 ans en 2030) et la mise en œuvre accélérée de l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour partir à la retraite à taux plein (43 ans dès 2027).
Balayant la quasi-totalité des griefs formulés par les députés (Nupes et RN) et les sénateurs (gauche et écologistes), les juges de la Rue de Montpensier ont toutefois retoqué six dispositions, au motif que celles-ci constituaient des "cavaliers", c'est-à-dire qu'elles n'avaient pas leur place dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Départ anticipé de certains agents
Sont concernées les principales dispositions sur l'emploi des seniors : "l'index seniors" - qui devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1.000 salariés - et la mise en place d'un nouveau type de CDI, exonéré de cotisations familiales, qui devait être créé à titre expérimental pour faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 60 ans. De même, le Conseil constitutionnel a considéré que l'instauration d'un suivi individuel spécifique pour les salariés "exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels" n'avait pas sa place dans le texte.
Une disposition avantageuse pour les agents publics ayant exercé sous le statut de contractuel a aussi été retoquée. Elle prévoyait que les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active (c'est-à-dire présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation entreraient en ligne de compte pour le calcul du droit à un départ anticipé.
Discussion sur les salaires
Ces différentes mesures, qui étaient synonymes de "progrès social" pour l'exécutif, ne seront pas abandonnées. L'emploi des seniors "reste une priorité pour le gouvernement", a assuré, vendredi, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, sur Twitter. L'index et le CDI seniors pourraient être intégrés dans le projet de loi sur le plein emploi que prépare le gouvernement.
De même, les dispositions retoquées et concernant les agents publics "doivent être remises dans la discussion avec les organisations syndicales" et "avec les parlementaires", a estimé le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, samedi, sur France info. Alors que les concertations sur l'Agenda social n'ont pu démarrer pour cause de réforme des retraites, "je veux me remettre à table avec les organisations syndicales", a déclaré Stanislas Guerini. Pour renouer le dialogue avec ses interlocuteurs, il promet d'engager une discussion sur les salaires, sujet sur lequel les attentes sont très fortes. Près de dix mois après la hausse de 3,5% du point d'indice de la fonction publique, "la question du pouvoir d'achat (…) se pose à nouveau", a constaté le ministre. En déclarant vouloir mettre sur la table le dossier de la rémunération des agents aux plus faibles rémunérations. "Le sujet, aujourd'hui, c'est de pouvoir mieux accompagner celles et ceux qui prennent de plein fouet l'inflation, celles et ceux qui, aussi, parfois, rentrent dans la fonction publique (…) voient leur carrière avancer, mais leur rémunération ne pas avancer suffisamment", à cause de "l'écrasement des grilles", a-t-il affirmé.
Hausse du Smic
En début d'année, l'entourage du ministre avait indiqué à la presse que des discussions avec les syndicats et les employeurs sur "l'accès, les carrières et les rémunérations des agents" seraient pour l'essentiel bouclées à la fin du premier semestre 2023 (voir notre article du 2 février).
On notera que sans attendre la fin de la concertation sur les rémunérations promise par le ministre, les agents publics dont les salaires sont les plus bas bénéficieront le mois prochain d'une augmentation d'une trentaine d'euros pour un temps plein. Dans un contexte de forte inflation (+5,7% sur un an), cette hausse va découler de la revalorisation de 2,19% du Smic au 1er mai prochain. Le Smic net mensuel s'élèvera ainsi à 1.383 euros pour un temps plein.
Dans son allocution télévisée ce 17 avril à 20h, le chef de l'Etat n'a pas directement mentionné le cas des fonctionnaires. Il a en revanche évoqué, plus globalement, la question des rémunérations. Emmanuel Macron a commencé par justifier une nouvelle fois la réforme des retraites qui vient d'être entérinée, redisant que "ces changements étaient nécessaires et constituent un effort, c'est vrai" mais sont accompagnés de "mesures de justice concrètes" pour "ceux qui ont eu des carrières longues, exercé des métiers plus durs ou perçoivent de petites retraites". |
