Réforme des redevances des agences de l’eau : récapitulatif des nouveaux textes parus

Préparée depuis trois ans, la réforme des redevances des agences de l’eau est entrée en vigueur ce 1er janvier 2025. Le volet réglementaire de la refonte (décret n°2024-787 du 9 juillet 2024) a été complété par plusieurs arrêtés parus in extremis. Avec la réforme, les redevances "pollution domestique" et "modernisation des réseaux de collecte" disparaissent. Trois nouvelles redevances sont créées : sur la consommation d’eau potable (avec intégration des industriels), la performance des réseaux d’eau potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif. 

Un premier arrêté de "toilettage" en tire les conséquences en modifiant l’intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L.213-10-3 et L.213-10-6 du code de l’environnement. 

Un deuxième arrêté vient quant lui modifier certains points d’un précédent arrêté d’application de la réforme en date du 5 juillet 2024 et relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. 

S’agissant de cette dernière, un troisième arrêté modificatif précise le dispositif de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement. Un arrêté en date du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (lire notre article) avait d’ores et déjà fait évoluer le référentiel de contrôle des dispositifs d’autosurveillance des ouvrages d’assainissement. 

Il est entre autres précisé par ce nouvel arrêté que la grille d'expertise à appliquer pour la réalisation du contrôle technique des dispositifs d'autosurveillance est consultable sur le site internet dédié du ministère en charge de l'environnement. Lorsque la fiabilité du dispositif d'autosurveillance n'est pas démontrée, le maître d'ouvrage peut faire réaliser un second contrôle technique et transmettre le rapport de ce contrôle à l'agence de l'eau "au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le premier contrôle a été réalisé", ajoute le texte. L'arrêté concerne également la rédaction par le maître d’ouvrage du manuel d’autosurveillance du système d’assainissement.