Parlement - Réforme des institutions : la représentativité du Sénat en question

Le Conseil des ministres a adopté ce 23 avril le projet de loi sur la réforme des institutions qui, selon l'Elysée, reprend la "quasi-totalité" des propositions du comité présidé par Edouard Balladur. Les députés commenceront à en débattre le 20 mai, les sénateurs devant s'en saisir en juin. Il ne pourra être définitivement adopté qu'après acceptation par les trois-cinquièmes du Congrès, lequel se réunira en juillet.
Outre les dispositions concernant la présidence de la République et le gouvernement, plusieurs mesures sont censées accroître les pouvoirs du Parlement : augmentation du nombre de commissions, partage de l'ordre du jour, discussion en séance publique du texte issu de la commission et non celui du gouvernement, possibilité pour le Parlement de s'opposer à la procédure d'urgence, droit de résolution du Parlement sur tout sujet...
Le collège électoral du Sénat est réformé pour "améliorer" sa représentativité : le Sénat "assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population", indique le projet.
Le texte restreint par ailleurs l'article 49-3 de la Constitution aux seuls projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et un autre texte par session.
Les citoyens auront la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel si, dans le cadre d'un litige, il leur est fait application d'une loi qu'ils estiment contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Enfin, une "commission indépendante, dont la loi fixe les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés ou des sénateurs ou à répartir les sièges entre elles", dispose l'article 10 du projet sous la forme d'un alinéa ajouté à l'article 25 de la loi fondamentale. La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, avait annoncé en octobre dernier la présentation à la mi-2008 d'un nouveau découpage électoral, auquel s'est attelé ces dernières semaines le secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, Alain Marleix.
En échange d'un vote favorable au Congrès, le parti socialiste exige un "paquet global" incluant une réforme des modes de scrutin pour les sénatoriales et les législatives. Il demande que François Fillon "s'engage" à modifier, par loi organique, le collège électoral du Sénat - un grand électeur pour 300 habitants et prise en compte des régions - et à "introduire la proportionnelle dans les départements qui élisent trois sénateurs et plus". Le droit de vote des étrangers et l'introduction d'une "dose de proportionnelle à l'Assemblée" (60 à 80 députés) figurent aussi dans ses revendications.
La réforme des modes de scrutin "devra être présentée en même temps" que le texte sur les institutions, insiste le parti socialiste. Nicolas Sarkozy n'y était a priori pas hostile: il l'avait évoqué en juillet dernier, souhaitant une dose de proportionnelle "dans l'une ou l'autre des assemblées" et donnant finalement sa préférence pour un renforcement de la proportionnelle au Sénat. Le comité Balladur avait lui aussi retenu cette piste. Mais malgré la porte entrouverte laissée dans le projet de loi - avec la mention "en fonction de leur population" -, l'initiative est restée lettre morte.

C.M., avec AFP