Réforme des commissions administratives paritaires : nouveaux réglages
Un décret paru au Journal officiel, ce 9 décembre, permet de parachever la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale, qui entre en vigueur progressivement d'ici le prochain renouvellement des représentants des instances de dialogue de la fonction publique
Le texte est pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a restreint le champ des compétences des CAP (commissions administratives paritaires). Celles-ci ne seront plus saisies notamment pour les décisions individuelles en matière de mobilité et d'avancement de grade.
Un premier décret, paru il y a un an, avait tiré les premiers enseignements de la réforme sur le plan réglementaire (voir notre article du 2 décembre 2019). Le décret qui vient d'être signé poursuit les mêmes objectifs. En particulier, il prendre acte de la fin, en 2022, des groupes hiérarchiques (deux pour chaque catégorie d'agents). Les fonctionnaires territoriaux d’une même catégorie (A, B, C) pourront ainsi, sans distinction de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle des fonctionnaires relevant de la même catégorie.
S'agissant des conseils de discipline, le décret procède également à plusieurs mises à jour. Il s'agit en particulier d'entériner la disparition des groupes hiérarchiques et la suppression des conseils de discipline de recours.
Opposés à une réforme qui, selon eux, transforme les CAP en coquilles vides, les représentants syndicaux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont rejeté d'une seule voix le projet de décret (à l'unanimité, le 23 septembre et à la quasi-unanimité, le 14 octobre). Fait rare, les représentants des employeurs locaux se sont eux aussi prononcés en bloc contre le projet de texte, lors de son examen au sein des instances consultatives. Les élus qui siègent au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont regretté que la réforme ait pour effet de "restreindre substantiellement le dialogue social" et ne prenne pas suffisamment en compte les spécificités de la fonction publique territoriale. Ils ont pointé, en le déplorant, que "l’évolution du rôle des CAP vise surtout à répondre aux besoins exprimés par la fonction publique d’Etat".
Référence : décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
