CSFPT : dialogue social, collectivité d'Alsace, concours des pompiers... les syndicats votent contre

Réforme des commissions administratives paritaires

Lors de sa séance du 23 septembre, le CSFPT a examiné un projet de décret qui met en œuvre dans la fonction publique territoriale la réforme des commissions administratives paritaires (CAP), introduite dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Un premier décret promulgué le 29 novembre dernier avait listé les compétences de ces instances de dialogue social qui formulent des avis sur les questions relatives aux carrières individuelles des fonctionnaires (voir notre article du 2 décembre 2019).
Dans son sillage, le projet de texte soumis à l'avis du CSFPT procède à un toilettage de la réglementation, afin de tenir compte de la réforme. Dans les collectivités ou les centres de gestion (lorsque les collectivités ont une taille réduite), une CAP sera créée pour chacune des catégories de fonctionnaires (A, B et C). Elle pourra toutefois regrouper deux ou trois catégories "lorsque le total des effectifs est inférieur à 40". Autre évolution actée par le projet de texte : la fin (en 2022) des groupes hiérarchiques. Les fonctionnaires territoriaux d’une même catégorie pourront ainsi, sans distinction de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle des fonctionnaires relevant de la même catégorie.
S'agissant des conseils de discipline, le projet de décret procède également à plusieurs mises à jour. Il s'agit en particulier de prendre acte de la disparition (là encore en 2022) des groupes hiérarchiques et de la suppression des conseils de discipline de recours. Celle-ci interviendra à la date de publication du décret.
Opposés à la réforme des CAP, les représentants syndicaux se sont tous prononcés contre le projet de décret.

Personnels territoriaux exerçant des fonctions itinérantes

Autre texte soumis au conseil supérieur : un projet d'arrêté qui prévoit la revalorisation de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux personnels qui exercent "des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune" (aides à domicile par exemple). Le plafond de cette indemnité prévue par un décret de 2001 est actuellement de 210 euros par an. Ce maximum passera à 615 euros pour tenir compte notamment du "développement des communes nouvelles et de l'accroissement géographique des déplacements des personnels territoriaux" concernés.
L'ensemble des membres du CSFPT ont voté en faveur de cette modification considérée comme un premier pas. En effet, elle "doit impérativement être accompagnée de la redéfinition de la résidence administrative", estime l'Unsa territoriaux.

Concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels

En revanche, aucun représentant n'a voté en faveur d'un projet de décret révisant l'organisation et le contenu des concours et examens des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Les élus se sont tous abstenus et les représentants syndicaux ont, à l'unanimité, voté contre le projet de texte. Le but de la réforme est notamment d'"harmoniser les concours entre eux, ainsi qu’avec le reste de la fonction publique", d'améliorer les modalités de recrutement des sapeurs-pompiers professionnels, et ce en maîtrisant les coûts. Dans le cadre de la réforme, un projet d'arrêté complémentaire définit les modalités d’organisation et les barèmes (différenciés entre les hommes et les femmes) des épreuves physiques. Ce sujet-là précisément, alors qu'"il pourrait avoir un impact sur la féminisation de la filière", "n’a pas fait l’objet d’un travail suffisamment approfondi", estime la CFDT.

Collectivité européenne d'Alsace

Le CSFPT a par ailleurs examiné un projet d'ordonnance "portant diverses mesures institutionnelles" concernant la Collectivité européenne d'Alsace, qui doit voir le jour le 1^er janvier prochain. Hétéroclites, les mesures contenues dans ce projet de texte comblent de nombreux vides laissés par la loi. Il s'agit de questions non négligeables. Le préfet du Bas-Rhin est ainsi chargé du contrôle de légalité des actes émanant de la collectivité qui sera issue de la fusion des deux départements alsaciens. Sur plusieurs points, le choix du statu quo a en revanche été préféré. On relèvera ainsi que les deux services départementaux d'incendie et de secours, de même que les deux centres de gestion de la fonction publique territoriale, sont maintenus. Mais la fusion des établissements demeurera possible par la suite.
Si les élus ont approuvé la réforme, ce n'est pas le cas des membres syndicaux : aucun membre n'a voté pour (13 voix contre et 6 abstentions)

Enfin, lors de sa séance, le CSFPT a adopté à l'unanimité un vœu, dans lequel il appelle à la suspension du jour de carence (voir notre article du 23 septembre 2020).