Réforme de la solidarité à la source : des précisions sur le calendrier
Le pré-remplissage des demandes de RSA et de la prime d’activité doit être généralisé à partir de 2025, a confirmé le ministère des Solidarités à l’occasion d’un brief presse consacré à la réforme de la solidarité à la source. La création d’un revenu social de référence, encore sujette à arbitrage, ne serait pas mise en œuvre avant 2027.
© Marta NASCIMENTO/REA
La réforme de la "solidarité à la source" se précise. A l’occasion d’un point presse téléphonique, jeudi 27 avril, le ministère des Solidarités a détaillé son plan destiné à réduire le non-recours aux prestations sociales et à inciter davantage à l’activité. Un chantier qui pourrait durer jusqu’en 2027.
Pré-remplissage généralisé en 2025
La première étape de la réforme visera à mettre en place le pré-remplissage des demandes de revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Dès juillet 2023, les entreprises vont devoir déclarer sur leurs fiches de paie le "montant social net" qui sert au calcul de ces deux prestations sociales, conformément à l’arrêté du 31 janvier 2023. A partir de 2024, cette information figurera dans la déclaration sociale nominative envoyée aux Urssaf par les employeurs. Les caisses d’allocations familiales, qui récupéreront alors cette donnée, pourront procéder au "pré-remplissage" des demandes à partir du 2e semestre 2024. Le déploiement national devra être effectif à partir du début 2025, indique le ministère.
Ce pré-remplissage aura comme principal intérêt la simplification des démarches. Il doit limiter les indus comme les moins-perçus qui sont la conséquence d’erreurs de calculs du montant social net par les allocataires. L’entourage du ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, souligne toutefois les limites de cette première mesure. Il reviendra toujours à l’allocataire de formuler une demande en validant les données pré-remplies. Par ailleurs, certaines informations n’apparaîtront pas de manière automatique : il faudra toujours renseigner par exemple la situation familiale mais aussi ajouter manuellement certaines informations, comme les revenus issus du travail non-salarié ou les montants de pension alimentaire.
Deux enjeux au repérage des publics éligibles
La démarche permettra en tout cas aux caisses d’allocations familiales de disposer d’informations sur des publics éligibles aux aides, qui ont déjà un emploi, sont retraités ou au chômage. Cela dit, "une fois qu’on a repéré ces personnes, une énorme partie du travail reste à faire. Il faut réussir à contacter les personnes et à les convaincre", souligne le ministère. Or l’envoi de SMS pourrait être assimilé à une tentative d’arnaque du côté des usagers. Autre problème : les personnes inconnues de l’administration car n’ayant pas de revenus du travail ne seront pas repérées.
C’est sur ces deux enjeux que les territoires zéro non-recours ont vocation à progresser grâce à leurs méthodes d’ingénierie sociale et d’"aller-vers". Les lauréats de l’appel à projets, ouvert jusqu’au 26 mai, seront sélectionnés en juin. Leur travail doit démarrer en septembre. Une feuille de route en faveur de l’accès aux droits est en cours de préparation, ajoute le ministère. Elle visera à coordonner les acteurs dans la lutte contre le non-recours.
Harmonisation des bases ressources : peut-être en 2027
L’harmonisation des bases ressources constitue la seconde grande étape de la réforme. Elle servira à créer un "revenu social de référence" permettant à toute personne, quel que soit le "guichet social" auquel elle s’adresse, de savoir à quelles prestations elle a droit. Ce chantier est encore "en cours de réflexion", indique le ministère, qui fixe toutefois à 2027 l’échéance éventuelle de cette réforme en cas d’arbitrage favorable. En premier lieu, le RSA, la prime d’activité et les APL seront concernés par cette harmonisation. S’y ajouteraient ensuite les bourses étudiantes dont les bases ressources sont aujourd’hui "assez différentes" des aides au logement et du RSA.
Il s’agira ainsi de rendre le système plus lisible et incitatif à reprendre une activité. Il s’agit de pouvoir calculer précisément les gains liés à une reprise d’activité, ce qui est impossible aujourd’hui car "ce qu’on gagne en pouvoir d’achat dépend d’un très grand nombre de facteurs comme la configuration familiale ou l’endroit où on se situe déjà dans la distribution des revenus", indique le ministère. Des études d’impact sont en cours et les travaux de mise en œuvre s’annoncent déjà "extrêmement lourds", expliquant donc le calendrier retenu.
