Réforme de la gouvernance de l'Ademe : les intercos intègrent le conseil d’administration

Un décret - pris en application de la loi 3DS -, paru ce 31 janvier,  ajoute à la liste des membres du conseil d'administration de l'Ademe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, aux côtés des trois autres représentants des collectivités territoriales nommés par décret, afin de renforcer leur association aux décisions de l’agence. Cette modification porte à 28 le nombre de membres au sein du conseil d’administration. Les élus locaux déploraient de longue date l'absence de représentation des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe, alors même que le législateur a récemment renforcé leurs compétences en matière de transition écologique, de gestion des déchets et de maîtrise de l’énergie. 

La réforme introduite par la loi 3DS prévoit par ailleurs que le préfet de région devient le délégué territorial de l’Ademe. En cette qualité, "il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides", précise le décret. Il veille en outre "à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'État en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l’agence ". 

Notons enfin, que la loi vise également à déléguer une partie des "fonds Chaleur" et "économie circulaire" aux régions volontaires ayant conclu avec l’agence une convention de transition écologique régionale. Les dites conventions sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (complété par le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016), qui pour rappel autorise le recours à un tiers, par le biais d'une convention de mandat, en vue de confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé en lieu et place de l'agent comptable.