Refonte des aides à l'électrification rurale : l’arrêté d’application est paru

Un arrêté ministériel, paru ce 25 février, vient compléter avec un certain retard, le décret (n° 2024-1249 du 30 décembre 2024) de refonte réglementaire du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé), entré en vigueur au 1^er janvier.

La réforme présentée au Conseil supérieur de l’énergie - dont l'avis remonte au 17 octobre 2024 - prévoit un suivi détaillé des actions soutenues pour chaque opération, un raccourcissement des délais autorisés pour réaliser ces opérations, la planification pluriannuelle des opérations, la coordination des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) dans le département ainsi que divers mécanismes procurant de la souplesse à l’utilisation des subventions. Afin de faciliter des progressions ultérieures de l’efficacité des aides, les règles de gestion des subventions sont dorénavant inscrites dans l’arrêté d’application.

Celui-ci précise la teneur et les procédures des demandes de subvention et de leur versement. Le texte détaille les divers délais autorisés, définit un barème des aides, l’éligibilité technique et administrative des dépenses, notamment en permettant des mesures de souplesse de gestion sous contrôle et en s’affranchissant du visa du comptable public local pour les versements qui précèdent le solde. Il précise en outre la déclaration d’un plan de financement par opération lors de la demande de subvention et lors du solde.

Le texte rend éligibles des actions complémentaires aux actions de base sur les réseaux "en considération d'enjeux locaux liés en particulier à l'aménagement du territoire, à la situation des ouvrages dans leur environnement et à leur vulnérabilité". 

Le délai permis pour l’utilisation des aides est ramené de trois à deux années. Les travaux sont rendus éligibles les six derniers mois qui précèdent l’année de programmation de la subvention (douze mois pour les travaux relatifs à la réparation des aléas climatiques ainsi que pour les études préalables aux travaux). 

L’éligibilité aux sous-programmes basés sur un état prévisionnel intègre l’évolution de la programmation des opérations par les Aode. 

Le montant d'avance est désormais déterminé pour chaque chantier concerné par la subvention. Il est calculé en appliquant le taux de 30% au montant prévisionnel d'aide du chantier. Sa déduction est différée et progressive. 

L'arrêté permet également un report d’une année des dotations pour subventions. Le texte précise aussi qu’en plus de la répartition principale entre les départements des droits à subvention, le ministre chargé de l’énergie peut réaliser une répartition complémentaire pour certaines catégories,  lorsque des crédits restent disponibles en cours d’exercice.

Dans l’objectif d’une utilisation maximale des crédits alloués, l’arrêté instaure également une minoration lorsque le rythme d'utilisation des subventions est insuffisant ou lorsqu'une dotation n'est pas utilisée. 

L’Aode pourra par ailleurs demander la prise en compte par les aides de ses dépenses de maîtrise d’œuvre réalisée avec ses moyens propres forfaitairement à hauteur de 7,5% au maximum des dépenses de travaux.