Aides à l'électrification rurale : un décret amorce les grands travaux

Un décret, paru ce 31 décembre, fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé), "en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l'accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d’électricité", souligne la notice du texte. Le besoin d’amélioration "est urgent", insiste le rapport de présentation au Conseil supérieur de l’énergie (CSE), et il est donc prévu que la nouvelle réglementation s’applique aux aides de l’intégralité de l’exercice budgétaire 2025. L’arrêté d’application n’est toutefois pas encore paru…

Avec un budget annuel en dépenses du Facé qui s’élève à 360 millions d’euros, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) confortent de 3.300 à 3.800 kilomètres de réseau (0,9% du réseau existant) majoritairement en technique souterraine, éradiquent plus de 2.000 kilomètres de réseau à fils nus (9% du stock résiduel) sensibles aux aléas climatiques et interviennent sur 3.000 postes de transformation (0,4% des postes existants). Une première évolution du dispositif s’était traduite par le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 - que le présent décret vient abroger - et l’arrêté d’application du 13 avril 2021, notamment en ouvrant à la possibilité de financer des opérations de transition énergétique. 

À travers cette nouvelle refonte, une importance plus grande est accordée à cet enjeu d’adaptation du réseau électrique à la transition énergétique. Une commission chargée de l’évolution du Facé constituée dans le cadre du Conseil à l’électrification rurale et réunissant la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), les gestionnaires de réseaux publics d’électricité (GRD) et la DGEC y planche depuis 2023. Le Conseil à l’électrification rurale a rendu un avis favorable le 24 septembre dernier, suivi du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans sa séance du 7 novembre. Les collectivités d’outre-mer ont en outre été consultées. 

Souplesse de gestion

La réforme présentée au CSE - dont l'avis remonte au 17 octobre 2024 - prévoit un suivi détaillé des actions soutenues pour chaque opération, un raccourcissement des délais autorisés pour réaliser ces opérations, la planification pluriannuelle des opérations, la coordination des Aode dans le département ainsi que divers mécanismes procurant de la souplesse à l’utilisation des subventions. Afin de faciliter des progressions ultérieures de l’efficacité des aides, il est aussi proposé que les règles de gestion des subventions soient dorénavant inscrites dans l’arrêté d’application.

Le décret définit les droits à subvention et leur fonctionnement. Le taux des subventions attribuées en application du présent décret est maintenu à 80% du coût hors taxes du projet. 

Sont présentés les deux types de subventions : sur droit à subvention et sur projet spécifique. Les subventions relevant des sous-catégories d'aides pour le renforcement des réseaux, l'extension des réseaux, l'enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales et la sécurisation des réseaux à fils nus sont attribuées "pour un ensemble de travaux ayant le même objet, compte tenu d'une dotation annuelle définie pour chaque département et pour chaque sous-catégorie", précise-t-il. La hauteur de subvention est fixée selon un barème défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale. Pour les autres sous-catégories d’aides, les subventions sont attribuées individuellement, par projet, par le ministre. 

Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul de chaque dotation. Pour ce faire sont prises en compte les données collectées tous les deux ans, au sein d'un département, auprès des Aode bénéficiaires. Le ministre peut par ailleurs décider de minorer ou de majorer la dotation "en fonction du degré de réalisation de l'objectif de regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage, ainsi que de la consommation des crédits ayant été affectés, dans le département en cause, lors des exercices antérieurs". Les dotations sont notifiées annuellement, par le ministre à l’Aode, lorsque celle-ci réunit tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale dans le département. Dans le cas contraire, l’une des Aode peut être désignée mandataire et proposer au conseil départemental de répartir la dotation entre les différentes autorités. Le mandataire est chargé "d'établir la planification des investissements et d'en assurer le suivi, ainsi que celui de l'utilisation des subventions, en coordination avec les autres autorités bénéficiaires", ajoute le texte. 

Possibilité de report des droits à subvention

C’est une des nouveautés du décret. Une dotation notifiée au titre de l'une des sous-catégories d'aides peut, à la demande de la collectivité bénéficiaire, "lui être transférée au titre d'une autre sous-catégorie, être reportée à l'exercice suivant sur la même sous-catégorie ou faire l'objet d'une renonciation", est-il indiqué. 

Le décret encadre également divers délais de gestion et définit l’étalement des versements en acomptes. Enfin, une règle simple est proposée pour les communes nouvelles qui peuvent être créées en cours de mandat électif municipal.

Une révision du critère d’éligibilité territoriale aux aides du Facé, communément désigné par "critère de ruralité du Facé", est envisagée à terme. La Cour des comptes l’appelle de ses voeux (lire notre article). La définition actuelle - communes dont la population totale est inférieure à 2.000 habitants et non comprises dans une unité urbaine (au sens de l’Insee) dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants - est pour l’heure conservée. La concertation encore en cours devrait permettre de  prendre en compte la nouvelle règle lors de la prochaine actualisation du territoire éligible prévue à l’issue du prochain renouvellement des conseils municipaux de 2026.