Aides à l'électrification rurale : les taux des contributions pour 2024 sont fixés

Un arrêté, paru ce 8 juillet, fixe le taux des contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (c’est-à-dire principalement Enedis et les autres entreprises locales de distribution) pour alimenter le compte d'affectation spécial dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS Facé). Ce financement repose sur des contributions assises sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution. Les actions de renforcement et de sécurisation des réseaux fils nus constituent les deux postes principaux de dépenses et représentent respectivement 47% et 25% des aides du Facé.

Selon un principe de péréquation entre territoires urbains et ruraux au profit de ces derniers, les taux de contribution diffèrent, pour rappel, selon les communes (au-dessus ou au-dessous du seuil de population de 2.000 habitants). Pour 2024, le taux de contribution est ainsi de 0,200 176 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines et 0,040 033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales. Ces taux sont donc en hausse par rapport à ceux de l’année précédente qui s’élevaient respectivement à 0,191 475 et  0,038 295 centime. Grâce à ce dispositif, 33% des investissements portent sur les réseaux ruraux, alors qu’ils représentent 54% du linéaire et 22% des abonnés. 

Les discussions visant à prolonger la réforme règlementaire de 2020 en vue d’une mise en application de nouvelles mesures en 2025 se poursuivent. Le débat sur l’évolution du critère de ruralité est également amorcé mais en vue d’une mise en application plus tardive. Dans un rapport du 6 septembre 2022, la Cour des comptes a porté un jugement sévère sur le CAS Facé, relevant notamment qu’aucun critère ne permet de juger si les montants alloués en loi de finances sont adaptés aux besoins des communes. La Cour estime également que la gestion des aides est défaillante et qu'il n'est pas possible actuellement d'évaluer leur efficacité.