Urbanisme - Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme : le décret est paru
Présenté lors du dernier Conseil des ministres, le 8 juillet (lire notre article ci-contre), le décret réduisant les délais d'instruction afin de respecter un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme est paru au Journal officiel ce 10 juillet. Le texte ramène notamment à quatre mois au lieu de cinq le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur. Côté patrimoine architectural, les permis de construire ou d'aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques seront instruits en quatre mois (cinq mois lorsqu'il y a lieu d'instruire des demandes de dérogation aux règles du plan local d'urbanisme). Il en est de même pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Le décret modifie également en ce sens les délais applicables aux avis lors de l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales ou de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national. S'agissant des projets nécessitant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, le texte favorise l'articulation entre droit des sols et droit de l'environnement, en prévoyant un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation "espèces protégées", dont le délai d'instruction est dorénavant limité à quatre mois. Les délais d'instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé sont également réduits. Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis "dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, cet avis est réputé favorable", précise le texte. En matière de patrimoine naturel, le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité préfectorale sur une demande de dérogation vaudra désormais décision de rejet. Le texte réduit également le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement prévue par le Code forestier. Ainsi, pour les permis précédés d'une autorisation de défrichement, le délai d'instruction de droit commun est porté à cinq mois (au lieu de sept) lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains. Ce délai passe à sept mois (au lieu de neuf) lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique.
Enfin, le décret apporte des ajustements à la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis, notamment en encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, JO du 10 juillet 2015, p. 11770.
