Urbanisme - Un décret pour délivrer les permis de construire en cinq mois présenté en conseil des ministres
La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté en conseil des ministres le 8 juillet un décret qui doit permettre de délivrer les permis de construire en cinq mois en réduisant les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Actuellement, si le projet de construction doit obtenir des avis ou autorisations relevant de plusieurs codes (urbanisme, environnement, patrimoine, etc.), il faut en effet souvent beaucoup plus de temps pour obtenir le permis, faute de coordination entre les différentes législations. Reprenant les propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport "Accélérer les projets de construction" remis en mars dernier au Premier ministre, le décret modifie donc les délais à tenir pour chacune de ces autorisations afin de délivrer les permis de construire dans un délai maximum de cinq mois.
Relancer la construction
Dans le domaine patrimonial, les permis de construire ou d'aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six actuellement. En parallèle, le décret réduit les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les constructions situées dans les sites classés au titre du Code de l'environnement et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national. Pour une meilleure articulation entre le droit des sols et le droit de l'environnement, le texte prévoit également un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation "espèces protégées", le délai d'instruction de celle-ci étant limité à quatre mois. Pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet et le texte ramène le délai pour cet avis à quatre mois au lieu de cinq. Enfin, le décret apporte des ajustements à la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis. Il fixe ainsi un temps imparti pour la signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.
Ce décret, qui participe à la simplification des règles d'urbanisme, contribuera ainsi à "la relance de construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l'autorisation du projet par l'autorité compétente", affirme un communiqué de la ministre du Logement.
