Aide sociale - Récupération sur succession : l'acceptation d'un contrat d'assurance-vie équivaut à une donation

Une récupération sur succession peut être opérée par les départements sur l'actif net successoral des bénéficiaires de certaines prestations d'aide sociale (par exemple, la prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite). Lorsqu'une donation, notamment au profit des enfants, est effectuée après la demande d'aide sociale, l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que son montant est réintégré dans l'actif successoral. Mais qu'en est-il en cas de souscription d'une assurance-vie ? Un arrêt du Conseil d'Etat est venu préciser le statut de cette forme de placement financier très prisée des Français.
En l'espèce, Mme Y. bénéficiait, depuis 1992, de l'aide sociale du département de la Dordogne, sous la forme d'une allocation compensatrice pour tierce personne (à laquelle a succédé la prestation de compensation du handicap). En 1999, alors qu'elle est âgée de 90 ans, Mme Y souscrit un contrat d'assurance-vie de 30.000 euros - une part importante de son patrimoine -, dont les bénéficiaires sont la contractante elle-même et, en cas de décès, sa fille, Mme YX. Au décès de sa mère, 18 mois plus tard, Mme YX accepte le bénéfice de cette assurance-vie. Mais le département estime que cette dernière a le caractère d'une donation effectuée après la demande d'aide sociale et doit donc entrer dans le champ de la récupération sur succession. Le département est d'abord débouté par la commission départementale d'aide sociale, puis par la commission centrale. Sans se prononcer sur le fond, ces deux instances estiment en effet que la question de la requalification de ce contrat d'assurance-vie en donation doit être tranchée par la juridiction judiciaire. Or dans un arrêt du 6 février 2006, le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale et choisit au contraire de régler l'affaire au fond. Dans son arrêt, il estime que "dans les circonstances de l'espèce, l'intention libérale de Mme Y à l'égard de sa fille est établie ; que, par suite, Mme YX doit être regardée comme la bénéficiaire d'une donation pouvant donner lieu à la récupération par le département de la Dordogne de sa créance d'aide sociale". Eu égard à la situation financière de Mme YX, le Conseil d'Etat décide toutefois de limiter à 15.000 euros le montant de la récupération sur succession au titre de la réintégration du contrat d'assurance-vie.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Conseil d'Etat, arrêt 259385 du 6 février 2006, Département de la Dordogne, Mme YX.