Social - Le recours sur succession ne sera pas rétabli pour l'APA et la PCH
Un amendement proposé au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 a failli provoquer une véritable révolution en matière d'aide sociale. Lors de la séance du 28 novembre, Philippe Adnot, sénateur de l'Aube et secrétaire de la commission des finances, a en effet présenté un amendement rétablissant la récupération sur succession (au-delà d'un seuil fixé par décret) pour l'APA et la future prestation de compensation du handicap (PCH). Cet amendement a reçu le soutien de Michel Charasse, pour le groupe socialiste, qui a même proposé un sous-amendement y ajoutant la CMU. La commission des finances et le rapporteur général du projet de loi de finances ont également émis un avis favorable. Seule l'intervention du ministre délégué au Budget a permis le retrait de l'amendement. Depuis deux décennies, la tendance est au contraire à l'abandon de la récupération sur succession, sauf pour l'hébergement des personnes âgées. Lors de la création de l'APA, l'un des principaux arguments était précisément que la prestation spécifique dépendance (PSD) avait échoué en raison de cette récupération. Pour obtenir le retrait de l'amendement - qui traduit l'exaspération des élus devant la croissance des dépenses sociales des collectivités - Jean-François Copé a toutefois dû accepter de confier à Henri de Raincourt et Michel Mercier, chargés du rapport sur les minima sociaux, le soin "de réfléchir sur ce sujet", alors même que l'APA et la PCH ne sont pas des minima sociaux.
Références juridiques :
Projet de loi de finances pour 2006 (adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005, en cours d'examen au Sénat).
PCA pour Localtis
