Recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : des sénateurs dénoncent un système "au bord de la rupture"

"Un système à bout de souffle, au bord de la rupture" : c'est la conclusion alarmiste d'un rapport de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement (FPS) présenté ce 17 septembre. Alors que près de 34 millions d'avis de paiement ont été envoyés en 2018, dont 8 millions de FPS, à peine plus de la moitié des montants dus est recouvrée, ce qui se traduit par une perte de plus d'un milliard d'euros, soulignent les auteurs du rapport, Thierry Carcenac (Socialiste et Républicain-Tarn) et Claude Nougein (Les Républicains-Corrèze). Depuis plusieurs années, les taux de recouvrement stagnent, voire diminuent, s'indignent-ils : ils sont ainsi passés de de 37,7% en 2010 à 28,6% en 2017 pour les amendes forfaitaires majorées (celles qui viennent sanctionner le non-paiement d'une amende forfaitaire). Pour les FPS majorés, qui ont remplacé les amendes pour stationnement impayé existant avant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement entrée en vigueur au 1er janvier 2018, le taux de recouvrement n'a été que de 26,4% l'an passé.

Système trop complexe

En cause, selon les sénateurs : la complexité du système qui fait appel à plus d'une dizaine d'acteurs qui ont toutes les peines du monde à se coordonner. Illustration de cette fragmentation des responsabilités, détaillée par Claude Nougein, à travers le cas d'un automobiliste parisien revenant d'un week-end à Brive et ayant reçu une amende pour excès de vitesse et un FPS : "Un véritable jeu de piste s'engage alors. Pour contester son FPS, envoyé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), située à Rennes, cet automobiliste doit exercer son recours administratif préalable obligatoire à Brive et, éventuellement, contester la décision devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), installée à Limoges. S'il veut payer en argent liquide, il doit se rendre dans une trésorerie parisienne. De là, l'encaissement est signalé à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, qui recalculera ensuite les sommes à reverser à la ville de Brive. S'il ne paye pas, l'Antai transformera son FPS en FPS majoré, qu'il pourra contester à Limoges et payer à Paris. La partie majorée ira à l'État. Si, dans le même temps, il souhaite contester son amende pour excès de vitesse, il doit le faire devant les officiers du ministère public du centre national de traitement de Rennes, le cas échéant devant ceux de Brive s'il y a besoin d'une analyse au fond. Si le cas est porté devant le juge judiciaire, le tribunal de Brive sera compétent." Difficile à tout un chacun de s'y retrouver…
"C'est pour cette raison que notre recommandation prioritaire vise à répondre à cette fragmentation, insiste le sénateur de la Corrèze. Nous proposons que soit instauré un point de contact unique, auquel tous les acteurs du recouvrement pourraient avoir accès pour remonter leurs problèmes et leurs recommandations. Ce point de contact serait assuré par un préfet coordonnateur, chargé de faire la liaison entre, d'une part, les collectivités territoriales, qui ont compétence sur les forfaits de post-stationnement, la délégation à la sécurité routière et les autres administrations centrales impliquées dans le recouvrement". Les sénateurs proposent aussi de regrouper les poursuites à l'encontre d'un même débiteur en donnant compétence au comptable public du domicile de la personne concernée. "En parallèle, il nous semble essentiel de renforcer la clarté des informations données aux redevables, qui ne savent pas eux-mêmes à qui s'adresser", ajoute Claude Nougein. Les rapporteurs veulent aussi rendre "explicite" la responsabilité des parents à l'égard des amendes de circulation et des FPS reçus par leurs enfants mineurs, s'ils sont rattachés à leur foyer fiscal. Ils appellent en outre à "faire preuve de vigilance et de prudence" sur la fin  du paiement du paiement en argent liquide dans le réseau de la DGFiP et de ses trésoreries prévue pour 2022 en demandant au ministère de l'action et des comptes publics de "fournir davantage de garanties" sur les conditions de formation des personnels des prestataires extérieurs qui seront retenus pour ces opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire et sur les informations qui seront données aux usagers.

"Effets non anticipés" de la réforme du stationnement sur voirie

Les sénateurs se sont aussi intéressés aux difficultés qu'a pu entraîner la réforme du stationnement payant sur voirie. Tout en constatant lors de leurs auditions qu'il s'agissait d'un "vrai succès" puisqu'elle avait permis aux collectivités concernées de mieux maîtriser leur politique de stationnement et de lutter notamment contre les "voitures ventouses", ils ont relevé des "effets non anticipés" qui ont pu rendre le recouvrement plus difficile.  C'est le cas pour les conducteurs étrangers car les conventions internationales, qui portent sur les infractions pénales, ne s'appliquent pas au stationnement puisqu'il a été dépénalisé et la directive "Cross border" qui facilite l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière n'inclut pas celles liées au stationnement. Or, ont relevé les auteurs du rapport, dans certaines communes frontalières, la proportion de FPS émis à l'encontre de véhicules étrangers peut atteindre 40%. Ils proposent donc d'élargir les dispositions de la directive cross border aux infractions de stationnement ainsi qu'aux nouveaux produits amendes (amendes forfaitaires délictuelles, amendes introduites par le projet de loi d'orientation des mobilités).
Autre difficulté soulevée par les sénateurs : la hausse des cas de fraude de la carte européenne de stationnement qui permet aux personnes à mobilité réduite de bénéficier de la gratuité du stationnement. Dans certains arrondissements de Paris mais dans d'autres villes également, le nombre de cartes de stationnement placées sous le pare-brise des véhicules a augmenté de 15 à 20%. L'agent verbalisateur ne pouvant pas vérifier leur authenticité, certaines collectivités attribuent alors automatiquement un FPS, obligeant les personnes de bonne foi à le payer avant de pouvoir le contester. "Une situation absurde qui cache des cas dramatiques", relèvent les sénateurs qui évaluent les FPS majorés impayés de ces personnes à "plusieurs milliers d'euros". Ils proposent donc de dispenser du paiement préalable du FPS ou du FPS majoré les personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion ou de de la carte européenne de stationnement et de poursuivre les travaux au sein du groupe de travail réunissant les associations d'élus locaux et les représentants de l'Etat sur le sujet de la falsification des cartes de stationnement et sur sa prévention.
De la même manière, les sénateurs recommandent de dispenser les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou encore d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation du paiement préalable des sommes dues au titre des FPS majorés qu'ils contestent, pour leur éviter une "double peine".
Plus généralement, les rapporteurs invitent aussi le ministère de l'Intérieur à publier un fascicule à destination des collectivités territoriales sur la réforme du stationnement payant. Ce document serait "actualisé au gré des décisions de la commission du stationnement payant" et "inclurait également des exemples de bonnes pratiques en termes de Rapo (recours administratif préalable obligatoire, ndlr)".
Enfin, ils estiment que le système informatique est à réformer "de toute urgence". Le déploiement du nouveau logiciel RocSP (recouvrement du service public) est à accélérer en adoptant un pilotage plus rigoureux, soulignent-ils. "Aucune des procédures n'est aujourd'hui adaptée au traitement de plus de 35 millions d'amendes et de FPS, déplore Thierry Carcenac. Beaucoup de choses doivent encore se faire 'en manuel', ce qui ne peut que nuire à la bonne efficacité du recouvrement".