Commande publique - Recours Tropic travaux : le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions

Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat apporte une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel sur les conditions de recevabilité du recours Tropic travaux créé par le célèbre arrêt qu'il avait rendu en assemblée plénière le 16 juillet 2007. A l'appui d'une demande d'annulation d'un marché de travaux, le tribunal administratif de Rennes a usé de sa faculté de transmettre au Conseil d'Etat "une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges", conformément à l'article L.113-1 du Code de justice administrative.
La Haute Juridiction est revenue sur la qualité que doit avoir le "candidat évincé" de la procédure de passation du marché pour demander l'annulation ou la résiliation du contrat signé avec le concurrent. Ce recours de pleine juridiction peut être exercé par "tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable". Cette large acception conduit à inclure aussi bien les candidats ayant effectivement participé à la passation du marché que les candidats potentiels qui auraient pu répondre.
A l'appui de sa requête, le candidat évincé peut invoquer "tout moyen" susceptible de remettre en cause la validité du contrat, quand bien même ce dernier n'aurait occasionné aucun préjudice pour le requérant. Dans sa fiche technique sur les recours contentieux, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a listé les moyens recevables : "Le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'exception d'illégalité d'actes détachables du contrat et les vices affectant le contrat lui-même."
Concernant le délai pour agir, l'avis du 12 avril 2012 ne modifie en rien le précédent avis du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2011 dans l'affaire société Rebillon Schmit Prevot. Le candidat évincé dispose d'un délai de deux mois "à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées" pour exercer son recours en annulation ou résiliation. Par contre, qu'elle soit accessoire ou complémentaire, la demande indemnitaire afin d'obtenir réparation du préjudice occasionné relève du délai de droit commun.
Finalement, ce nouvel avis du Conseil d'Etat conforte l'objectif qui a prévalu lors de la création du recours Tropic travaux, celui d'étendre les compétences du juge sur l'action administrative.

L'Apasp

Références : CE, avis, 11 avril 2012, n°355446 ; CE, avis, 11 mai 2011, n°347002, société Rebillon Schmit Prevot ; CE, Ass., 16 juillet 2007, n°291545, société Tropic travaux signalisation ; fiche de la DAJ, "Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique", 23 février 2012.