Commande publique - Réciprocité dans les marchés publics : les députés montent à leur tour au créneau
L'examen du projet de règlement européen sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics suit son cours. Après avoir été soutenu par les sénateurs français (voir l'article ci-contre), l'Assemblée nationale s'est penchée sur la question, ce jeudi 28 février.
L'enjeu est de taille : la part représentée par les achats publics au sein du commerce international correspond à 1.000 milliards d'euros par an. Les achats publics représentent entre 15 et 20% du PIB d'un Etat et sont évalués à 19% au sein de l'Union européenne. Si les marchés publics européens sont largement ouverts à la concurrence mondiale, à l'inverse, l'accès des entreprises européennes aux marchés publics internationaux peut parfois faire l'objet de mesures restrictives et protectionnistes de la part de certains Etats. Des pays émergents, comme la Chine ou l'Inde, instituent un véritable système de préférence nationale pour l'attribution de leurs marchés publics.
Le projet de règlement européen du 21 mars 2012 portant sur la réciprocité des échanges commerciaux en matière de marchés publics vise à remédier à cette asymétrie. Ce projet prévoit que les pouvoirs adjudicateurs européens auront la possibilité d'écarter des procédures d'appel d'offres une entreprise d'un Etat non européen dont l'accès aux marchés publics serait fermé aux entreprises européennes. A noter toutefois que cette possibilité ne concerne que les marchés "d'un montant supérieur ou égal à 5 millions d'euros lorsque la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50% de l'offre". La Commission européenne devra par ailleurs être saisie pour statuer sur le bien fondé d'une telle exclusion. De plus, elle pourra s'auto-saisir pour enquêter sur des mesures présumées restrictives.
Au niveau national, une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans les marchés publics visant à apporter le soutien français à ce projet de règlement a été adoptée par le Sénat le 26 novembre 2012. Les députées Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort ont présenté à leur tour une proposition de résolution devant l'Assemblée nationale. Soumis à la commission des affaires européennes puis à la commission des affaires économiques, le texte a été discuté en séance publique ce jeudi 28 février. Sans objection, l'Assemblée nationale a approuvé le principe d'une réciprocité entre Etats dans l'ouverture de leurs marchés publics. Elle a insisté sur le fait qu'il ne s'agit "nullement d'une mesure protectionniste mais d'une incitation à l'abandon des obstacles à l'exercice de la libre circulation".
Une "petite loi" est attendue pour uniformiser les textes provisoires du Sénat et de l'Assemblée nationale. Quant au Parlement européen, il devra se prononcer sur le projet de règlement en 2014 afin de parfaire les mécanismes pour rendre effective la réciprocité dans les marchés publics.
L'Apasp
Références : résolution sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics, Assemblée nationale, 28 février 2013 ; proposition de résolution européenne sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics, Commission des affaires économiques, 5 février 2013 ; proposition de résolution européenne sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics, commission des affaires européennes, Assemblée nationale, 15 janvier 2013 ; résolution européenne sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics, Sénat, 26 novembre 2012 ; projet de règlement du Parlement européen et du Conseil "concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers", 21 mars 2012.
